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Un service de l'AMF - n°137 - INTERCO-ACTU : mardi 20 septembre 2022
 
 
La situation financière des bailleurs sociaux, qui gèrent un parc de quelque 5,5 millions de logement, apparaît favorable en 2020. Dressant ce constat, une étude de la Banque des Territoires, basée sur une analyse de la période 2015-2020 mais aussi sur une projection à 40 ans du secteur, estime que cette situation devrait se dégrader à l'avenir. Explication : la double obligation de rénovations thermiques massives du parc social et de constructions nouvelles. Avec pour conséquence une forte dégradation de la dette des bailleurs sociaux.
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Question d'actualité
Quels sont les délais pour délibérer - communes et EPCI - sur le partage de la taxe d’aménagement ?

Après plusieurs échanges avec les services de l'État sur les délais d'adoption des délibérations relatives au partage de la taxe d'aménagement, un nouveau calendrier a été établi : 1/ Pour le partage de la taxe d'aménagement de 2022, il faut adopter une délibération d'ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022 - 2/ Pour le partage de la taxe d'aménagement de 2023, il faut adopter une délibération d'ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 – 3/ Pour le partage de la taxe d'aménagement de 2024, il faut adopter une délibération d'ici le 30 juin 2023 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024.    

Retrouvez la note de l'AMF
 
Finances et fiscalité locale
Guide des « Attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire » (mise à jour par la DGCL en 2022)

Après la mise en ligne d'un premier guide concernant les attributions de compensation en 2017, et de sa mise à jour en 2019, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie un troisième document qui ajuste et complète le guide des attributions de compensation, et comprend désormais une partie concernant les dotations de solidarité communautaire. Parmi les nouveautés du guide des attributions de compensation, qui sont clairement affichées par un logo rouge, on peut noter : l'ajout de schémas pédagogiques et de nouvelles explications, la mise à jour de certains chiffres ainsi que certaines dispositions législatives adoptées lors des dernières lois de finances, mais également l'ajout de nouvelles questions-réponses.

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Visioconférence
Comment la mettre en œuvre pour les réunions du conseil communautaire ?

La loi dite « 3DS » a introduit la possibilité pour les seuls EPCI (et syndicats mixtes par renvoi) de mettre en place à compter du 1er août 2022 un dispositif de visioconférence à l'occasion de la réunion de leur conseil communautaire ou comité syndical. Les modalités de cet outil, dont l'utilisation dans le cadre d'un bureau communautaire est néanmoins exclue, doivent être fixées au préalable dans le règlement intérieur. Une fiche intitulée Le dispositif de visioconférence introduit par la « loi 3DS »  a été rédigée par les services de l'Etat, et rappelle le cadre juridique de la visioconférence (en téléchargement sur cette page). Elle fournit des éléments pratiques dont il peut être utile de s'inspirer lors de la modification du règlement intérieur si l'emploi de la visioconférence venait à être décidé.

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Vie de l'AMF
Conférence de presse du 15 septembre

« Nous voulons participer au redressement du pays. Il faut une grande loi de libertés locales. », c'est le message qu'a voulu rappeler David Lisnard, président de l'AMF, le 15 septembre dernier, lors de la conférence de presse de rentrée de l'Association aux côtés d'André Laignel, premier vice-président délégué et de Murielle Fabre, secrétaire générale. Les élus de l'AMF se sont exprimés sur les principaux sujets d'actualité et ont réaffirmé les positions de l'Association. 

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Communes nouvelles
L'AMF organise la Rencontre des communes nouvelles le 28 septembre au Sénat

Le 28 septembre prochain, l'AMF organise la 7ème Rencontre nationale des communes nouvelles au Sénat, sous le haut patronage de Gérard Larcher. Intitulée « Communes nouvelles : pour un nouveau souffle », cette Rencontre sera l'occasion de montrer le caractère atypique de cette organisation communale et le rôle central du maire et des maires délégués pour assurer le lien de proximité avec la population et les acteurs locaux. A l'aube d'une nouvelle législature, les débats permettront également de mettre en avant ce qu'attendent les élus porteurs d'un projet de commune nouvelle et la nécessité d'un nouveau souffle afin de relancer le mouvement de création des communes nouvelles.

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104e Congrès de l'AMF - 22 au 24 novembre 2022
"Pouvoir Agir"

L'AMF organise, du 22 au 24 novembre 2022, le 104e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France. Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, précédé le 21 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer. Pendant ces trois jours, plus de vingt conférences, débats en plénière, forums thématiques ou points infos sur les grands sujets d'actualité ou d'action des communes sont proposés aux congressistes. L'occasion pour ces derniers de débattre, d'échanger et d'interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs. Le fil rouge de ce Congrès portera sur le pouvoir d'agir, la capacité des élus locaux à agir au service des citoyens, avec efficacité au quotidien.
 

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"Maires de France" : retrouvez nos contenus du numéro de septembre 

Ce mois-ci, nous revenons sur les incendies de l'été et sur les leçons à en tirer. A l'heure des annonces du gouvernement sur la transition écologique et la création d'un fonds vert, votre magazine fait un premier bilan, pour les territoires, des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), un an après leur lancement. Les communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter des secrétaires de mairies. Maires de France explore les pistes pour trouver les perles rares et les garder. Consultez le sommaire du numéro et un article en libre accès sur l'évolution à venir des zones de revitalisation rurales (ZRR). Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr


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La Lettre n°404 - Septembre 2022

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Maires de France n°404 - Septembre 2022



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