Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité

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Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Cette disposition a été proposée dans le cadre de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022 suite à l’adoption d’un amendement en séance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482C/AN/2621.
Réf. : CW41330
22 Juil 2022

Auteur : AMF / DIT