La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU). Son rôle principal est d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et l'intercommunalité, afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l'ajustement des attributions de compensation. Elle peut jouer un rôle prospectif avant un transfert ou une rétrocession de compétence, mais également sur l'évolution des attributions de compensation.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité salue l'adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à élargir la compensation financière de l'État au titre du service public de la petite enfance (SPPE) à toutes les communes et en y intégrant pleinement les intercommunalités. Soutenue par l'AMF, cette initiative sénatoriale prévoit d'étendre à l'ensemble des communes la compensation aujourd'hui réservée à celles de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences liées à la petite enfance. L'AMF avait également plaidé pour une meilleure prise en compte des EPCI, notamment lorsque ceux-ci exercent l'intégralité des compétences prévues par la loi.

Le gouvernement a présenté le 15 avril dernier en Conseil des ministres son projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités. Destiné à « réguler, simplifier et adapter » les normes, ce texte d'une quarantaine d'articles n'est pas le grand chambardement espéré par les associations d'élus, mais il permet de résoudre un certain nombre d'irritants. Le projet de loi présenté hier par la ministre Françoise Gatel et aussitôt déposé au Sénat s'inscrit dans une démarche plus générale annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu dès son entrée en fonction, en septembre dernier : d'une part, lancer un mouvement de simplification et de réduction des normes ; d'autre part, légiférer sur la décentralisation pour « rapprocher l'action publique »  du terrain. Ce deuxième volet passera par deux projets de loi, l'un sur « l'État local », c'est-à-dire notamment le rôle des préfets et un autre, dont le contenu n'est pas connu aujourd'hui, sur une nouvelle répartition des compétences entre État et collectivités. Extrait de l'article de Maire info du 16 avril.

Dans la cadre de sa mission d'accompagnement de ses adhérents, l'AMF met à leur disposition deux outils pratiques et conformes à la réglementation en vigueur. D'une part, un simulateur de répartition des sièges au sein de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et, d'autre part, un parcours guidé pour déterminer la procédure de passation, le support de publicité et la compétence de la CAO en fonction du montant et de la nature du projet.

Certaines collectivités territoriales peuvent être redevables de la CFE, de l'IFER ou de la CVAE lorsqu'elles exercent une activité économique, selon sa nature et le mode de gestion retenu (régie, concession ou affermage). Deux échéances sont à retenir en mai 2026. La déclaration n°1447 M doit être déposée au plus tard le 5 mai pour la CFE 2027 et l'IFER 2026, notamment en cas de modification de l'activité ou des conditions d'exploitation. La déclaration n°1330 relative à la CVAE doit, quant à elle, être transmise avant le 20 mai. Il est rappelé que, si la CVAE n'est plus une ressource pour les collectivités, elle reste due par les redevables jusqu'à sa suppression progressive prévue en 2030. Une attention particulière doit être portée à l'identification des activités imposables afin de sécuriser les obligations déclaratives et éviter tout risque de pénalités.

Alors qu'un nouveau mandat municipal s'ouvre, les élus locaux doivent rapidement maîtriser un environnement juridique, financier et réglementaire exigeant. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité vous propose un parcours de formation dédié aux élus en début de mandat. L'objectif étant de sécuriser la prise de fonction, renforcer les compétences clés et accompagner chaque maire dans l'exercice concret de ses responsabilités. Cette démarche traduit une conviction forte : la compétence est un levier majeur au service des habitants. Se former, c'est consolider l'action publique locale et répondre avec efficacité à vos attentes et celle de vos citoyens.

À la suite des élections municipales et communautaires de mars 2026, des milliers d'élus locaux prennent leurs fonctions à la tête des intercommunalités et au sein des conseils communautaires. Afin de les accompagner dès le début de leur mandat et tout au long de celui-ci, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité publie le Guide de l'intercommunalité 2026, conçu comme un véritable outil de référence pour l'action intercommunale.

Consultations de médecins volontaires, docteurs juniors, label France Santé..., les élus tentent de mobiliser plusieurs dispositifs lancés par l'État. En Nouvelle-Aquitaine, région qui compte le plus grand nombre de personnes vivant dans les «zones rouges » déficitaires en offre de soins, identifiées par les agences régionales de santé (ARS) au niveau national, au printemps 2025, un peu plus de 200 médecins ont répondu à l'appel de l'ARS, à la fin de l'été dernier, pour devenir médecin volontaire dans le cadre du programme « Un médecin près de chez vous » institué par le pacte de lutte contre les déserts médicaux. (article de Maires de France)

La MILDECA et l'AMF annoncent la publication de l'édition 2026 du « Guide du Maire face aux drogues et aux conduites addictives », pour accompagner les élus locaux face à l'évolution des conduites addictives. Ce guide actualisé vise à leur fournir des repères opérationnels et des outils concrets pour agir efficacement.

L'outil d'estimation de la DGF 2026 de l'AMF, utilisé par plus de 11 000 adhérents, a permis d'aider à anticiper avec une précision remarquable les baisses massives de dotations touchant 47% des communes et 31,5% des intercommunalités. Depuis 2018, l'AMF met à disposition de ses adhérents un outil exclusif conçu par ses services pour accompagner les élus dans la préparation budgétaire. Cet outil accessible en quelques clics fournit une estimation rapide de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des intercommunalités (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation). Les simulations intègrent les dernières dispositions législatives des lois de finances, les décisions du Comité des finances locales, les données récentes sur la population et les derniers périmètres intercommunaux, ainsi que des données reconstituées pour anticiper au mieux les montants officiels de la DGCL. Il génère un PDF détaillé avec les montants estimés et les principaux facteurs d'évolution.