Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) , telles que les collectivités locales qui ne sont ni totalement exonérées, ni systématiquement redevables (tout dépend de la nature de l'activité exercée et du mode de gestion retenu (régie ; concession ; affermage)), devront souscrire une déclaration n°1447 M, au plus tard le 5 mai 2026 pour la CFE au titre de 2027 et pour l’IFER au titre de 2026 et une déclaration n°1330, au plus tard le 20 mai 2026 au titre de la CVAE.
Rappel : bien que la CVAE ait été supprimée des ressources des collectivités, sa suppression définitive pour les redevables a été reportée à 2030.
Les collectivités locales sont passibles de la CFE lorsque leurs activités sont industrielles ou commerciales (production d'énergie, transport de voyageurs en régie, gestion d'un port de plaisance, marchés communaux).
Concernant l'IFER une collectivité peut aussi en être redevable. Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP BOI-TFP-IFER-10) est sans ambiguïté : « tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l'IFER et aucune exonération n'est prévue ». Ainsi, une commune qui exploite directement une éolienne ou une centrale photovoltaïque (≥ 100 kW, hors autoconsommation totale) doit l'acquitter.
La CVAE s'applique également aux collectivités locales qui exercent une activité dans le champ d'application de la CFE et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €.
Le formulaire n°1447 M, devra dès lors être complété au titre de la CFE, par :
La collectivité qui demande pour la première fois le bénéfice d’une exonération facultative de CFE ;
La collectivité, si au cours de la période de référence (année 2025 pour la CFE au titre de 2027), la circonstance des biens fonciers (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration a été modifié (augmentation ou diminution de la surface occupée en raison notamment de la mise en partage des locaux ; d’un changement d’affectation des locaux ; etc.) ;
La collectivité qui exerce une activité de location ou de sous-location d’immeuble nus à usage autre que l’habitation et le montant hors taxe des recettes ou du chiffre provenant de cette activité au cours de la période de référence, a franchi, dans un sens ou dans l’autre, le seuil de 100 000 euros.
Ce formulaire devra également être complété par la collectivité au titre de l’IFER en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installation).
Les collectivités assujetties à la CVAE au titre de 2025 et dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur à 152 500 euros seront tenues de déclarer pour le 20 mai 2026, sur un formulaire n°1330-CVAE, leur valeur ajoutée et leur effectif salarié. Celles dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur ou égal à 500 00 euros devront en outre liquider la cotisation 2025 sur le formulaire n°1329-DEF et en payer le solde le cas échéant, au plus tard le 5 mai 2026.
En cas de doute sur l'assujettissement, contactez votre Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) qui pourra confirmer si votre collectivité est redevable de la CFE, IFER ou CVAE et vous assister dans les démarches déclaratives.
Télécharger le formulaire CERFA relatif à la cotisation foncière des entreprises 2027 - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2026
Télécharger le formulaire CERFA relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Télécharger le formulaire CERFA relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration de liquidation et de régularisation 2025
