Un service de l'AMF - n°95 - mardi 17 novembre 2020


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Le projet de loi « 3D » : le calendrier se précise
 

En matière de décentralisation, le chantier avance mais doucement ! Première étape, le projet de loi organique sur le droit à la différenciation a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 3 novembre. Objectif : simplifier le recours aux expérimentations par les collectivités. Ensuite, seconde étape avec le fameux projet de loi «3D» (déconcentration, décentralisation, différenciation)

   en préparation depuis plus d'un an. Reporté déjà à plusieurs reprises, notamment du fait de la crise sanitaire, le texte doit être présenté au conseil des ministres « avant la fin de l'année », a indiqué Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires, pour un examen parlementaire prévu « au premier semestre 2021 ».



Question d'actualité
Quelles sont les nouvelles règles de fonctionnement des intercommunalités pendant l’état d’urgence sanitaire ?

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus [JO du 15 novembre 2020]. Durant ce délai, les organes délibérants des EPCI et des syndicats peuvent se réunir selon des mesures adaptées au respect des règles sanitaires. Pour faciliter leur fonctionnement, la loi prévoit de réactiver certaines dispositions dérogatoires déjà

   en vigueur au printemps dernier. Depuis le 16 novembre 2020, il est possible de convoquer l'organe délibérant sans public ou avec un public restreint. Le caractère public de la réunion est satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. La convocation doit indiquer les conditions de publicité. Le quorum requis pour la tenue de la réunion est allégé au tiers des membres présents et les élus peuvent être porteurs de deux pouvoirs.

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Finances et fiscalité locale
Le PLF 2021 risque d’avoir des impacts importants sur la dotation d’intercommunalité

Les différentes suppressions d'impositions locales liées aux réformes récentes (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, suppression d'une part des impôts économiques locaux des établissements industriels) auront des impacts significatifs sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI. Le PLF pour 2021 ne prévoit cependant aucune mesure concernant la dotation d'intercommunalité. L'AMF a proposé des mesures afin de protéger l'ensemble des intercommunalités.

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PLF 2021 : DETR, taxe de séjour, dotation d'intercommunalité... les députés ont largement amendé la mission « Relations avec les collectivités »

L'Assemblée a décidé, le 12 novembre, de recentrer la DETR sur les territoires ruraux, de réajuster les prélèvements sur la dotation d'intercommunalité mais aussi d'autoriser les collectivités à augmenter la taxe de séjour pour les hébergements touristiques non classés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Le vote solennel est prévu mardi. A l'occasion de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les députés d'opposition ont fustigé la politique du gouvernement à l'égard de ces dernières alors que celui-ci a, au contraire, assuré qu'il comptait renforcer leurs moyens.

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Plan de relance
Une circulaire et des précisions ?

Le 23 octobre dernier, une circulaire du Premier ministre a précisé la méthode de « territorialisation » de France Relance, un plan de 100 milliards d'euros pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette territorialisation s'appuie sur une déconcentration et laisse de nombreuses questions en suspens pour les collectivités locales.

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Gouvernance
Conseils communautaires : en augmentation, la part des femmes atteint 35,8 % après les élections de 2020

Plus d'un siège sur trois dans un conseil communautaire est occupé par une femme (35,8 % exactement). Les élections de 2020 ont enfin permis de passer ce seuil. Jusque-là, elles étaient 31,4 % (+ 4,4 points par rapport à 2014). Cette évolution positive masque toujours, en revanche, des inégalités ancrées dans l'accession aux fonctions les plus importantes. « Plus on s'éloigne de la fonction de président, plus les fonctions sont occupées par des femmes : 11,2 % de femmes parmi les présidents (contre 8,1 % en 2014), 25,6 % parmi les vice-présidents (contre 20,1 % à la fin du dernier mandat) et 38,6 % parmi les conseillers sans fonction exécutive », indique, dans son numéro du mois, le Bulletin d'information statistique de la DGCL.

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Urbanisme
PLUi et activation de la minorité de blocage

Les délais sont reportés par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui n'ont pas la compétence en matière de PLUi, la loi organise le transfert automatique de cette compétence après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

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Environnement
Communes et intercommunalités : comment contribuer à la transition écologique et solidaire ?

Le Commissariat général au développement durable et l'AMF ont collaboré pour mobiliser le bloc communal dans la transition écologique et solidaire et l'Agenda 2030. Le couple commune et intercommunalité est l'échelon de proximité avec les citoyens. Ses compétences opérationnelles en font un acteur majeur. Dans un format synthétique de quatre pages, ce livret présente comment les ODD peuvent être une boussole au service des ambitions locales de développement durable et comment des démarches pilotées par la collectivité peuvent être mises en perspective au regard des ODD et éclairer leurs décisions.

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La rénovation énergétique des bâtiments et le bloc communal

La période de confinement a rappelé, si cela était nécessaire, à quel point le logement constitue un maillon essentiel de la qualité de vie. En France la précarité énergétique touche plus de 5,1 millions de ménages, soit 12 millions de personnes, d'après l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). L'efficacité et la sobriété énergétique représentent donc un enjeu majeur.

 Retrouvez la note de l'AMF
 
Coopération décentralisée

Mémento sur l’action extérieure des collectivités territoriales

Engager sa commune ou son intercommunalité dans une action internationale est toujours une volonté politique décidée et portée par le maire ou le président d'EPCI. L'AMF, consciente de l'opportunité que représente une activité internationale et de l'importance croissante que celle-ci revêt pour les collectivités, présente aux maires et aux présidents d'EPCI les grands principes de l'action extérieure des collectivités territoriales (AECT).

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