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PLUi et activation de la minorité de blocage

Attention : les délais sont reportés par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui n’ont pas la compétence en matière de PLUi, la loi organise le transfert automatique de cette compétence après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Ce transfert était prévu le 1er janvier 2021, il est désormais reporté au 1er juillet 2021.

La loi prévoyait aussi une période durant laquelle un droit d’opposition au transfert du PLUi pourra être exercé par les communes membres. Cette période initialement prévue du 1er octobre au 31 décembre 2020 a été revue par le loi n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Les communes pourront dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ou l’inverse).

Intercommunalités
Urbanisme
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40399
16 Nov 2020

Auteur : AMF / Gaëlle Duigou