Espace des Associations départementales


Quelles sont les nouvelles règles de fonctionnement des intercommunalités pendant l’état d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus [JO du 15 novembre 2020]. Durant ce délai, les organes délibérants des EPCI et des syndicats peuvent se réunir selon des mesures adaptées au respect des règles sanitaires. Pour faciliter leur fonctionnement, la loi prévoit de réactiver certaines dispositions dérogatoires déjà en vigueur au printemps dernier.

Depuis le 16 novembre 2020, il est possible de convoquer l’organe délibérant sans public ou avec un public restreint. Le caractère public de la réunion est satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. La convocation doit indiquer les conditions de publicité. Le quorum requis pour la tenue de la réunion est allégé au tiers des membres présents et les élus peuvent être porteurs de deux pouvoirs. Ces deux dernières règles s’appliquent aussi au bureau communautaire.

Il est possible pour le président de réunir le conseil en tout lieu, si le lieu habituel ne permet pas de respecter les exigences sanitaires. Le lieu choisi ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre la publicité des séances. Le préfet doit en être informé préalablement. 

Enfin, notons que depuis le 31 octobre, la réunion de l’organe délibérant peut s’effectuer par visioconférence ou audioconférence [cf. article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020].

 

 

 

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40397
16 Nov 2020

Auteur : AMF / Marie-Cécile Georges