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Alerte : le PLF 2021 risque d’avoir des impacts importants sur la dotation d’intercommunalité

Les différentes suppressions d’impositions locales liées aux réformes récentes (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression d’une part des impôts économiques locaux des établissements industriels) auront des impacts significatifs sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI. Le PLF pour 2021 ne prévoit cependant aucune mesure concernant la dotation d’intercommunalité …

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la suppression d’une partie des impositions locales économiques (CFE et TFB des établissements industriels) auront des conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre.

Afin d’assurer la neutralité de ces réformes fiscales sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI à fiscalité propre, le « groupe de travail relatif aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers » - qui s’est tenu lors des Comité des Finances Locales en 2020 - a travaillé sur les moyens techniques permettant que la DGF des communes et des EPCI ne soit pas impactée.

Cependant, bien que des outils de neutralisation aient été produits dans le cadre du groupe de travail, les services d’État ont estimé qu’il n’était pas forcément nécessaire de prendre des mesures de correction dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités, estimant que les garanties existantes d’évolution de la dotation d’intercommunalité pouvaient suffire à « lisser » cette réforme fiscale dans le temps.

Les impacts concrets de ces réformes fiscales auront lieu en 2022, car la DGF est calculée avec les données de l’année précédente.

En effet, la loi de finances pour 2019 a prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Cette dernière évolue désormais dans un tunnel de 95%/110% : un EPCI à fiscalité propre ne peut percevoir moins de 95% ou plus de 110% de la dotation par habitant perçue l’année précédente.

Le projet de loi de finances pour 2021 ne comporte aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités et intègre les nouvelles ressources des EPCI dans le calcul du potentiel fiscal et du CIF (ajouts de la part de TVA pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales, et de la dotation qui compensera la perte de recettes liées à la baisse des impositions de TFB et de CFE des établissements industriels) sans prévoir d’autres mesures de corrections (comme c’est le cas pour les communes).

Bien que les impacts estimés par les services d’État soient faibles, certains experts estiment que les impacts seraient au contraire très forts et pénaliseraient de très nombreuses intercommunalités. Michel Klopfer estime par exemple qu’il y aura des variations de potentiel fiscal entre - 52 % et + 110 % entre 2021 et 2022 (pour rappel, une hausse de potentiel fiscal est très défavorable pour la dotation d’intercommunalité et le FPIC).

C’est pourquoi, l’AMF a proposé des mesures afin de protéger l’ensemble des intercommunalités.

Intercommunalités
Finances et fiscalité locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40386
13 Nov 2020

Auteur : AMF / Alexandre Huot