La loi de finances pour 2025 a prévu la création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). La DGCL a publié le 9 avril dernier les montants des 1 924 communes et des 141 intercommunalités qui sont mises à contribution pour un montant total de 500 millions d'euros (respectivement 250 millions d'€ pour chaque catégorie).

La voiture reste le moyen de transport privilégié des Français : près de 90% des déplacements sont réalisés en voiture. Or, notre réseau routier, qui s'étend sur près d'un million de kilomètres, est aujourd'hui au bord de la rupture en raison de son modèle économique profondément déséquilibré. Les collectivités doivent financer l'entretien des routes alors que l'Etat s'est accaparé les recettes publiques générées par la route, taxes sur les carburants, sur les immatriculations, redevances des péages, produit des amendes. L'AMF propose un ensemble de mesures pour rééquilibrer ce modèle à long terme. Le bloc communal entretient aujourd'hui 700 000 kilomètres de voirie, soit 65,5 % du réseau national et plus de 120 000 ponts.

La loi n° 2025-327 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été promulguée le 11 avril puis publiée le lendemain. Cette loi permet ainsi aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas ces compétences à la date du 11 avril de les conserver. Aucune possibilité de restitution n'est prévue pour les communautés de communes exerçant déjà l'une et/ou l'autre de ces compétences.

Les services d'État de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont récemment mis en ligne des notes d'informations fiscales utiles pour comprendre les dernières évolutions prévues par la loi de finances pour 2025. La « Note d'informations fiscales utiles à la préparation et l'examen des budgets primitifs locaux pour 2025 » donne des informations concernant les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Gouvernement, élus locaux, assureurs, réunis le 14 avril à l'Hôtel de Roquelaure, siège du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, se sont accordés sur des mesures rapides pour résoudre les difficultés assurantielles des collectivités. « Enfin ! Nous sommes enfin réunis sous l'égide du gouvernement ! », s'est exclamé Alain Chrétien, maire de Vesoul (Haute-Saône) et vice-président de l'AMF. Depuis que l'Association des maires de France a tiré le signal d'alarme en septembre 2023 sur les difficultés des communes à s'assurer et la publication de trois rapports aux préconisations plus ou moins convergentes (rapport Chrétien-Dagès, rapport du sénateur Husson, avis de l'Autorité de la concurrence), le dossier s'était enlisé, faute de stabilité gouvernementale. Extrait de l'article de Maires de France.

L'AMF met à la disposition de ses adhérents un simulateur exclusif qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres de votre communauté de communes, de votre communauté d'agglomération, de votre communauté urbaine ou de votre métropole. Unique, il permet de donner l'intégralité des accords locaux de répartition des sièges possibles dans le cadre défini par la loi, bien au-delà de la simple répartition de droit commun.

À moins d'un an des élections municipales, une vaste enquête conduite par le Cevipof en partenariat avec les associations d'élus du bloc local, le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et les délégations aux collectivités de l'Assemblée nationale et du Sénat, auprès de plus de 5 000 maires, dresse l'état des lieux de leurs intentions en vue du prochain scrutin.

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué, sur le plan légal. En revanche, la jurisprudence en la matière s'est enrichie. Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des candidats (en fonction ou non), à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine, au regard des sanctions encourues et de la corrélation avec les restrictions en matière de financement des campagnes électorales.

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus. Les indemnités de fonction perçues en 2024 sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable apparaît dans la déclaration annuelle. Les élus doivent donc vérifier que ce montant prérempli comprend la déduction de l'abattement spécifique. Pour les accompagner, les services de l'AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.