La loi de finances pour 2025 a prévu la création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).
La DGCL a publié le 9 avril dernier les montants des 1 924 communes et des 141 intercommunalités qui sont mises à contribution pour un montant total de 500 millions d’euros (respectivement 250 millions d’€ pour chaque catégorie).
Vous pouvez retrouver ces informations à cette adresse :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Ci-dessous les éléments d’informations publiés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) concernant la mise en œuvre du prélèvement au titre du DILICO en 2025 :
- après la publication en ligne de la liste des contributeurs et des montants prélevés, les contributions feront l’objet d’une notification par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel ;
- les collectivités territoriales seront imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité, mensuellement à compter de la date de notification ;
- les prélèvements opérés sur les avances de fiscalité auront lieu à partir du mois qui suit la publication de l’arrêté (probablement en mai) ;
- un mécanisme de lissage aura lieu sur les mois de l’année restants (si la contribution commence en mai, la contribution au titre du DILICO sera effectuée sur 8 mois de mai à décembre 2025) ;
- le montant prélevé mis en réserve sera apparent sur l’état détaillé des douzièmes de fiscalité (ligne de prélèvement) ;
- d’après des informations transmises par certaines DDFIP, l'imputation comptable préconisée par la DGCL est le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » (la DGFIP n’ayant pas communiqué officiellement sur le sujet, nous vous invitons à contacter votre conseiller aux décideurs locaux).
Pour rappel, les contributeurs sont déterminés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui prend en compte à 75 % le potentiel financier par habitant (pour les communes) ou fiscal par habitant (pour les EPCI), ainsi qu’à 25 % le revenu par habitant de chaque collectivité. La contribution individuelle quant à elle dépend notamment de la population de ces collectivités et de l’importance relative de cet indice, et ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Pour plus d’explications, retrouvez les notes détaillées de l’AMF sur cette disposition :
- pour les communes :https://www.amf.asso.fr/documents-loi-finances-pour-2025-retrouvez-la-note-exclusive-amf-reservee-aux-adherents/42500
- pour les intercommunalités : https://www.amf.asso.fr/documents-les-dispositions-concernant-les-intercommunalites-dans-la-loi-finances-pour-2025/42561
