La loi n° 2025-327 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été promulguée le 11 avril puis publiée le lendemain.
Cette loi permet ainsi aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas ces compétences à la date du 11 avril de les conserver.
Aucune possibilité de restitution n’est prévue pour les communautés de communes exerçant déjà l’une et/ou l’autre de ces compétences.
Néanmoins, le transfert à la communauté demeure possible à tout moment et de manière facultative, ses modalités relevant désormais de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Pour rappel, la majorité de création d’un EPCI visée est précisée à l’article L. 5211-5 du même code : « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. ». En sus, « cette majorité doit nécessairement comprendre […] le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ».
Ainsi, seule la commune la plus nombreuse dont la population serait supérieure à 25% de la population totale de la communauté dispose d’un droit de véto.
Dès lors, si la majorité requise est atteinte, le transfert de la compétence concernée se fera pour toutes les communes, même celles qui s’y sont opposées.
D’autres apports sont à noter : la sécabilité de la compétence "assainissement" (SPANC et collectif), la création d’un dispositif de solidarité en cas de pénurie et une nouvelle mission pour la CDCI (établir un rapport sur la ressource qui sera transmis en conseil puis débattu). De plus, l’obligation d’un débat en conseil communautaire sur le transfert en 2025 a été supprimée, de même que certaines dispositions spécifiques de la loi de 2018 (minorité de blocage) et de la loi « engagement et proximité » de 2019 (sort des syndicats après transfert).
Enfin, les services de l’AMF ont saisi les services de l’Etat au regard des incertitudes juridiques entourant l’application de cette loi et des potentielles souplesses qu’apporteraient la définition de l’intérêt communautaire ou le recours au transfert « à la carte » notamment. Par ailleurs, un décret en Conseil d’Etat devrait préciser prochainement les modalités de la convention de délégation.
La FAQ de l’AMF portant sur le transfert de l’eau et de l’assainissement (réf. CW42277) sera mise à jour une fois ces informations collectées.
