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GUIDE DU COMMERCE DE CENTRE-VILLE
QUE DIT LA LOI ?
La réglementation des enseignes
Selon le nouveau règlement national
de la publicité (RNP), issu du décret du 30
janvier 2012 :
la surface cumulée des enseignes murales
est limité à 25% de la façade commerciale
lorsque celle-ci est inférieure à 50 m
2
et
à 15% au-delà de 50 m
2
;
la surface cumulée des enseignes sur
toiture d’un même établissement ne peut
excéder 60 m
2
. Elles doivent être réalisées
aumoyen de lettres ou de signes découpés ;
les enseignes scellées au sol d’une superficie
supérieure à 1m
2
sont limitées en nombre
à une enseigne par voie d’accès à
l’immeuble, dans lequel est exercée l’activité
signalée. Leur superficie est limitée à 6 m
2
(à 12 m
2
dans les agglomérations de plus
de 10000 habitants) et leur hauteur
maximale est de 8 m ;
les enseignes lumineuses sont éteintes entre
1h et 6h du matin, lorsque l’activité a cessé ;
les enseignes clignotantes sont interdites
(sauf pour les pharmacies ou les services
d’urgence).
Dans le cadre d’un règlement local de publicité,
l’article L. 581-18 du code de l’environnement
soumet à autorisation du maire l’installation
des enseignes, cette autorisation nécessitant
le cas échéant l’avis conforme de l’Architecte
des bâtiments de France (ABF).
POUR ENSAVOIR PLUS
Le soutien du département à
la rénovation des commerces
Dans l’Aisne, la commune peut
trouver le soutien du département
pour l’accompagnement des com-
merçants dans la rénovation et
l’embellissement de leurs points
de vente. En effet, depuis 2003, le
département propose, via le Fonds
départemental de soutien à l’artisanat
et au commerce (FIDARCO), de
soutenir les commerçants dans
leurs projets de rénovation et
d’embellissement de leurs vitrines.
Les commerces concernés doivent
se situer dans des communes de
moins de 2000 habitants, justifier
d’une formation ou d’une antériorité
dans la profession concernée et
exploiter une surface de vente au plus
égale à 1000 m
2
. Les dossiers sont
montés par les conseillers de la CCI de
l’Aisne. Le taux de subvention accordé
varie généralement de 5 à 15%.
Source :
© ISTOCKPHOTO.COM
