Un service de l'AMF - n°133 - mardi 28 juin 2022

Entretien avec Constance de Pélichy, maire de La Ferté-Saint-Aubin et co-présidente de la commission Aménagement de l’AMF : « L’objectif ZAN est angoissant pour les élus »

Le sujet du zéro artificialisation nette (ZAN) figure parmi les premières inquiétudes actuelles des élus locaux. Constance de Pélichy, co-présidente de la commission Aménagement, urbanisme, habitat et logement de l'AMF, dénonce « une marche forcée ». « Si les objectifs de sobriété foncière peuvent être compris, la façon d'y parvenir ne l'est pas du tout », lance-t-elle. La maire de La Ferté-Saint-Aubin (45) et 1ère vice-présidente de la communauté de communes des Portes de Sologne pointe le manque de pédagogie et d'aide envers les élus, les contradictions entre la loi et les décrets, un calendrier trop court, l'absence de retour des conférences des Scot sur la territorialisation de l'objectif ZAN ou la priorité encore trop souvent donnée aux projets urbains. Fixé à l'horizon 2050 par la loi « Climat » du 22 août 2021, l'objectif du ZAN se traduira par une réduction par deux d'ici dix ans du rythme de consommation d'espace. Au-delà de l'objectif très ambitieux et d'effets en cascade, les élus reprochent aux conférences des Scot (schémas de cohérence territoriale) et aux régions de ne pas les tenir au courant. Le calendrier est serré avec un rendu des propositions des conférences des Scot le 22 octobre prochain. L'inquiétude, teintée d'une certaine colère, a franchi un pas supplémentaire avec la publication fin avril de deux décrets sur le ZAN (objectif ZAN inscrit dans les Sraddet, nomenclature de l'artificialisation des sols). L'AMF a décidé de saisir le Conseil d'Etat sur ces deux textes, notamment au motif de la fragilisation juridique des documents de planification (PLU, Scot).

Question d'actualité

Attention à la date de délibération pour le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité !

A compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement ont l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022). À ce stade et pour le partage au titre de 2022, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, « la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment » (cf. page 11 de la circulaire). Cependant et pour ceux qui voudraient modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023, l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement - qui devrait entrer en vigueur prochainement - modifie les dates d'adoption des délibérations relatives à la taxe d'aménagement. À titre transitoire, cette date est fixée au 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. À compter de 2023, la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l'année suivante.

Urbanisme

Décrets Climat et résilience (ZAN) : l’AMF saisit le Conseil d’Etat

Le Bureau de l'AMF a décidé à l'unanimité, de déposer un recours devant le Conseil d'Etat sur les deux décrets adoptés le 29 avril, l'un relatif "aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du SRADDET" et l'autre "à la nomenclature de l'artificialisation des sols", qui précisent les conditions d'application de la loi Climat sur la méthode de mise en œuvre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette. La réussite de la lutte contre le dérèglement climatique repose sur une adhésion forte de l'ensemble de la nation, notamment les acteurs de l'aménagement. Depuis les lois de décentralisation, cette responsabilité appartient aux collectivités locales, assemblées de proximité élues par les habitants.

Santé

Les maires alertent sur l’urgence d’agir face aux fermetures de services hospitaliers

Réunis au sein de la commission Santé de l'AMF, les maires s'alarment des fermetures totales ou partielles des services hospitaliers, en particulier ceux des urgences, qui se multiplient sur l'ensemble du territoire national (120 au niveau national). Soucieux qu'une offre de santé de qualité soit proposée en proximité à l'ensemble des citoyens, Ils s'inquiètent des difficultés d'accès aux soins pour la population et demandent la mise en œuvre à la fois de solutions immédiates face aux risques de rupture pendant la période de l'été mais aussi de solutions de long terme en repensant notre système de santé. Considérant le rôle central des maires en matière de santé et leur très grande implication pendant la crise sanitaire, l'AMF a fait part ce jour de ses propositions au représentant de la mission flash confiée par le Président de la République au président de SAMU-Urgences de France, dont les conclusions sont attendues pour le début du mois de juillet.

Finances et fiscalité locale

Publication du pré-rapport annuel 2022 sur les finances locales de l’OFGL et d’une étude sur les impacts de la crise pour les collectivités (Cap sur n°17)

L'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son pré-rapport annuel sur les finances locales. Cette année, il est complété par un 17e numéro de la collection de l'OFGL Cap sur qui porte sur les effets de la crise Covid sur les finances locales. Ils ont donné lieu à un débat lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 21 juin 2022, après présentation par le sénateur Charles Guené et par le Président du CFL, André Laignel.

Sécurité civile

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés

On parle ici d'une disposition issue de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, relative à la sécurité civile, dans laquelle le gouvernement avait ajouté par amendement un certain nombre de dispositions concernant les plans communaux de sauvegarde. Première réforme : cette loi a étendu le champ des communes soumises à l'obligation d'établir un plan communal de sauvegarde (PCS) : jusque-là, seules étaient soumises à cette obligation les communes dotées d'un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou situées dans le champ d'application d'un PPI (plan particulier d'intervention), c'est-à-dire situées à proximité d'une installation dangereuse comme une centrale nucléaire, un barrage, etc. Depuis la loi Matras, les communes soumises à un risque important d'inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d'incendie, doivent également établir un PCS. (extrait d'un article de Maire-info du 21 juin)

Cybersécurité

Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l'AMF, met à disposition son nouveau module "Assistance cyber en ligne"

Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l'AMF lance le module « Assistance Cyber en Ligne », afin de rendre accessible au plus grand nombre son service de diagnostic et d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. En quelques clics sur le module, la victime sera en mesure de diagnostiquer le problème qu'elle rencontre parmi la cinquantaine de cybermenaces recensées par Cybermalveillance.gouv.fr. Elle pourra alors, si elle le souhaite, accéder à des conseils personnalisés sur Cybermalveillance.gouv.fr et se mettre en relation avec un professionnel en cybersécurité référencé sur la plateforme.

Magazine "Maires de France"

Retrouvez les contenus juridiques dans le numéro de juin…

Dans le numéro de Maires de France de juin, retrouvez notamment notre analyse sur le cadre législatif et règlementaire du zéro artificialisation nette (ZAN), des fiches sur « l'accueil d'un cirque », « les nouvelles dispositions applicables à l'instruction à domicile » et « la prévention du délit de favoritisme ». Et, toujours, notre sélection de questions auxquelles répondent les services de l'AMF (signalement des infractions aux forces de l'ordre ; nouvelles dispositions en matière de démocratie locale ; recrutement d'un agent contractuel). Consultez le sommaire du numéro et un article en libre accès sur l'accueil d'un cirque. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr

L'AMF organise un webinaire sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics le mercredi 6 juillet 2022

L'AMF organise, le 6 juillet à 15h, un webinaire de présentation du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Il sera présidé par les co-présidents de la commission des Finances de l'AMF, Pierre Bréteau, maire de Saint-Grégoire, et Antoine Homé, maire de Wittenheim. La présentation technique sera assurée par Guillaume Robert, Chef du service des collectivités locales de la Direction générale des Finances publiques et le service finances et fiscalité locales de l'AMF. Le webinaire est ouvert à tous, élus et techniciens, sur inscription à finances@amf.asso.fr.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

Agenda Mardi 28 juin Comité directeur Mercredi 6 juillet Webinaire "Responsabilité financière des gestionnaires publics" Agenda AMF	La Lettre n°402 - Juin 2022	Maires de France n°402 - Juin 2022
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