Publication du pré-rapport annuel 2022 sur les finances locales de l’OFGL et d’une étude sur les impacts de la crise pour les collectivités (Cap sur n°17) L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son pré-rapport annuel sur les finances locales. Cette année, il est complété par un 17e numéro de la collection de l’OFGL Cap sur qui porte sur les effets de la crise Covid sur les finances locales.
Ils ont donné lieu à un débat lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 21 juin 2022, après présentation par le sénateur Charles Guené et par le Président du CFL, André Laignel.
L'un des objectifs est de fournir, au plus tôt, les résultats de l'exercice 2021, pour l'ensemble des collectivités locales et pour chacun des niveaux de collectivités. De manière très synthétique, et sans ignorer que certaines situations individuelles s’écartent des constats moyens, le pré-rapport tire les conclusions suivantes sur 2021 :
- Les dépenses de fonctionnement affichent une reprise de croissance (+2,4% après -1,3% à champ constant en 2020), portée par celle des achats et charges externes et par celle des frais de personnel.
- Les recettes de fonctionnement progressent, elles-aussi, plus nettement, +5,0%, dont 1/3 s’explique par le rebond du produit des droits de mutation à titre onéreux.
- Mais elles connaissent une modification profonde de leur structure en raison de la mise en place des réformes fiscales. A titre d’illustration, la TVA représente dorénavant 25% des impôts et taxes des budgets principaux.
- L’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement des collectivités retrouve des couleurs après les forts replis de 2020 : +20% pour l’épargne brute en 2021, +37% pour l’épargne nette. Toutes les catégories de collectivités sont concernées et seules les régions ne retrouvent pas leur niveau de 2019.
- Fait inhabituel pour une première année pleine après les élections municipales, l’investissement public local repart à la hausse en 2021 : +5,3% et même +6,4% en consolidant avec les budgets annexes et les syndicats. Tous les niveaux de collectivités sont concernés. Cette reprise s’opère cependant dans un contexte de hausse sensible des prix dans le bâtiment et les travaux publics.
- Au final, l’encours de dette progresse modérément, +1,7%, après +3,3% en 2020. Ces deux hausses font suite à une stabilité sur 2017-2019, elles correspondent par ailleurs pour partie à des mobilisations par anticipation puisque les variations de fonds de roulement sont importantes sur les deux dernières années (+8 Md€ sur 2 ans). Les accroissements de l’encours de dette concernent cependant différemment chaque niveau : +0,9% seulement pour le bloc communal (et même +0,2% en consolidant avec leurs budgets annexes), -1,9% pour les départements, +8% pour les régions.
Ces résultats prennent en compte les effets sur les finances locales de la crise Covid, évalués dans le 17e numéro de Cap sur. Les impacts sont mesurés à partir des écarts à la situation d’avant crise, celle de 2019 le plus souvent. Ils ne sont pas exhaustifs compte tenu des limites de l’exploitation des comptes pour les évaluer mais sont illustratifs :
- Le coût net total pour les collectivités locales passe de -4,86 Md€ en 2020 à -2,20 Md€ en 2021, soit un cumul de 7,06 Md€ sur 2 ans. Il est calculé avant prise en compte des mesures gouvernementales qui ont ciblé les situations les plus critiques. Ce coût représentait en 2020 l’équivalent de 11 % de l’épargne brute d’avant crise et 20% de l’épargne nette, ces poids passent à 5% et 9% en 2021.
- Côté recettes, l’impact des reprises d’activité est visible en 2021. La réouverture de certains services et la reprise de l’activité économique génèrent des progressions sur les recettes tarifaires et domaniales ainsi que sur les recettes fiscales. Pour autant, les ressources impactées par la crise Covid n’ont globalement pas retrouvé leur niveau antérieur. Au total, les impacts de la crise sur les recettes passent de -3,85 Md€ en 2020 à -1,54 Md€ en 2021, soit -5,39 Md€ sur 2 ans.
- L’autre facteur de baisse du coût net est la diminution de certains surcoûts détectables en dépenses, plus particulièrement sur certains achats et sur les aides aux entreprises. L’estimation de l’ensemble des dépenses induites par la crise atteint 4,64 Md€ sur 2 ans mais passe de +3,16 Md€ en 2020 à +1,48 Md€ en 2021.
- A l’inverse, les collectivités affichent une diminution sensible des économies générées sur certains postes comme ceux liés à la communication, aux déplacements ou aux manifestations publiques. Elles étaient de 2,14 Md€ en 2020, elles passent à 823 M€ en 2021 pour un cumul à 2,97 Md€. Rapprocher ces chiffres de ceux du rapport 2022 de l’OFGL sur les finances locales montre que ces coûts très élevés ont été amortis dans les comptes des collectivités, pris dans leur ensemble. Ce résultat est lié, d’une part, aux efforts de gestion entrepris et, d’autre-part, au bénéfice de nettes progressions sur d’autres recettes (produit des droits de mutation à titre onéreux…). Pour autant, André Laignel, président de l’OFGL, souhaite attirer l’attention de chacun sur « la fragilité de ce constat. D’abord en raison des disparités fortes entre collectivités, tant sur les effets de la crise que sur leur situation financière, parfois assise sur des ressources erratiques. Ensuite parce que les enjeux à venir sont d’une ampleur magistrale : inflation galopante, revalorisation des agents, remontée des taux d’intérêt et besoins massifs d’investissements pour faire face aux enjeux environnementaux ».
