Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés

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Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés

On parle ici d’une disposition issue de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, relative à la sécurité civile, dans laquelle le gouvernement avait ajouté par amendement un certain nombre de dispositions concernant les plans communaux de sauvegarde. 

Première réforme : cette loi a étendu le champ des communes soumises à l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) : jusque-là, seules étaient soumises à cette obligation les communes dotées d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention), c’est-à-dire situées à proximité d’une installation dangereuse comme une centrale nucléaire, un barrage, etc. Depuis la loi Matras, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent également établir un PCS. 

Deuxième évolution : un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être désormais adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde »  – leur nombre étant appelé à augmenter fortement du fait des dispositions décrites plus haut. 

D’après les estimations du gouvernement, ces nouvelles mesures vont obliger environ 8 200 communes supplémentaires à mettre en œuvre un PCS. En ajoutant les communes qui étaient déjà soumises à cette obligation, mais ne l’ont pas encore fait, les services de l’État estiment que 10 800 communes environ vont avoir à élaborer un PCS (10 257 l’ont déjà fait). Quant aux plans intercommunaux de sauvegarde (PICS), ils vont concerner, toujours selon les estimations du gouvernement, 1 125 EPCI.

Risque incendie

Le décret paru ce matin détaille les nouveaux critères obligeant certaines communes à établir un PCS, le contenu de celui-ci, ainsi que le contenu du nouveau PICS et l’articulation entre ces deux plans. 

Il est précisé que le PCS est placé « sous l’autorité du maire », et qu’il doit comprendre « une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales ». Pour ce qui concerne le risque incendie, deux cas sont possibles : l’article L133-1 du Code forestier dispose que sont « particulièrement exposées au risque d’incendie » les forêts situées « dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme ». Les communes de ces zones comprenant une forêt ou un bois sur leur territoire seront donc concernées. Par ailleurs, l’article L132-1 du même code dispose que les préfets peuvent, dans d’autres régions, décider du classement de certains bois et forêts en risque incendie, « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental ». 

Le décret précise de toute façon que l’obligation de réaliser un PCS sera notifiée aux maires par les préfets. 

Contenu et élaboration

Le décret précise en outre le contenu des PCS : identification des enjeux, recensement des personnes vulnérables, mesures permettant d’alerter et d’informer la population, modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand elle existe, organisation du poste de commandement communal, inventaire des moyens dont dispose la commune pour faire face au risque, etc.

Le maire doit « informer » le conseil municipal de l’élaboration du PCS ainsi que le président de son EPCI. Il a deux ans pour l’élaborer à partir du moment où il a été notifié par le préfet de cette obligation. Une fois le plan élaboré, il doit faire l’objet d’un arrêté, qui doit être transmis au préfet et au président de l’EPCI. 

Les PICS

Dès lors qu’au moins une commune membre est dans l’obligation d’élaborer un PCS, son intercommunalité doit élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS), afin d’organiser « la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise ». La philosophie de cette réforme est en effet, entre autres, de « mutualiser » les moyens des communes membres d’un EPCI pour faire face aux risques. Le PICS doit donc notamment comprendre « un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise ». Il faudra également recenser « les ressources et les outils intercommunaux existants ».

Le décret précise que les maires des communes dotées d’un PCS doivent être associés à l’élaboration du PICS. Une fois élaboré, il doit être transmis à tous les maires des communes membres et au préfet. 

Deux précisions importantes enfin : « Les capacités intercommunales, (…) lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou de plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire. » Tandis que « les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier ». Dans ce cas, il faudra que ces mises à disposition aient été fixées par convention. 

Les EPCI ont jusqu'au 26 novembre 2026 pour élaborer leur PICS, soit cinq ans à compter de la promulgation de la loi Matras. 

Coût financier

Selon la fiche d’impact fournie par les services de l’État en accompagnement de ce décret, le coût financier pour les communes concernées est relativement modéré : environ 8 heures de travail « pour un agent de catégorie A », soit moins de 400 euros de coût salarial (et un peu plus de 500 euros dans un EPCI). La dépense totale pour l’ensemble des communes et EPCI s’élèverait donc à 4,5 millions d’euros environ. Mais l'AMF met sérieusement ces chiffres en question, estimant que ces « 8 heures de travail » sont fortement sous-estimées. Ce qui ne paraîtrait pas suprenant, dans la mesure où le seul guide du ministère pour élaborer un PCS fait déjà... 200 pages. 

Quoi qu'il en soit, soulignent les services de l’État : le coût n’est pas le même si les communes ou EPCI font appel à des prestataires privés externes : dans ce cas, la facture peut s’élever entre « 5 000 à 10 000 euros ». 


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Sécurité civile


Réf. : BW41283
21 Juin 2022

Auteur : Maire-Info