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Un service de l'AMF - n°106 - mardi 4 mai 2021
 
 
Depuis le début de la crise épidémique, à part pendant quelques brèves périodes, les règles de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales ont été bouleversées pour tenir compte des risques de contagion. Ces règles dérogatoires devraient être prolongées directement jusqu'à la fin d'octobre. Le projet de loi présenté le 28 avril dernier modifie à la fois l'ordonnance du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales » et la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire – deux textes qui réglementent le fonctionnement des organes délibérants des collectivités pendant la crise. Le texte propose de proroger jusqu'au 31 octobre prochain la plupart des mesures dérogatoires : réunions des organes délibérants « en tout lieu », réunions sans public ou avec une jauge maximale de public, passage du quorum de la moitié à un tiers des membres présents, possibilité pour les élus d'être porteurs de deux pouvoirs. Par ailleurs, en modifiant l'ordonnance du 1er avril 2020, le gouvernement souhaite proroger, jusqu'au 31 octobre toujours, la possibilité de tenir les réunions des organes délibérants par visioconférence. Extrait de l'article de Maire info du 29 avril.
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Question d'actualité
PLUi : un transfert au 1er juillet prochain sauf opposition
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant « prorogation de l'état d'urgence sanitaire » modifie les conditions de calcul de la minorité de blocage relative au transfert de la compétence « PLU » vers les communautés de communes ou d'agglomération. Le transfert de la compétence « PLU » vers les communautés de communes ou d'agglomération, non compétentes, doit avoir lieu au 1er juillet 2021. Si les communes membres ne le souhaitent pas, elles peuvent activer une minorité de blocage. Cela signifie qu'au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population se sont opposées au transfert.
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Enquête exclusive de l'AMF avec la Banque des territoires
Malgré l’impact financier de la crise sanitaire, les collectivités veulent maintenir leurs investissements en 2021
Le fonctionnement des collectivités locales a été fortement affecté par la crise sanitaire, économique et sociale. Des dépenses supplémentaires ont été engagées pour faire face aux besoins des habitants, des associations et des entreprises : ces dépenses ajoutées à la perte de recettes sont évaluées par l'AMF à environ 6 milliards d'euros sur 3 ans. La crise a généré un effet de ciseaux aux caractéristiques inédites : en 2020, les recettes de fonctionnement ont plus diminué que les dépenses. Ainsi, l'autofinancement du bloc communal s'est réduit.
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Projet de loi « Climat »
Quelles nouvelles responsabilités pour les communes et intercommunalités ?
Vaste texte qui touche de nombreux secteurs, le projet de loi « Climat et résilience » reprend une partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Beaucoup de dispositions concernent les communes et les intercommunalités. Le vote solennel du texte, passé de 69 à 218 articles, par les députés doit avoir lieu ce 4 mai avant transmission et examen au Sénat à partir de la mi-juin. En procédure accélérée (une seule lecture par chambre), le projet de loi devrait être adopté définitivement cet été. 
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Décentralisation
Ce que la loi sur les expérimentations va changer pour les collectivités locales
Le principe des « expérimentations » par les collectivités territoriales date de 2003 : lors de la révision constitutionnelle qui avait eu lieu cette année-là, l'article 72 de la Constitution avait été modifié pour intégrer un nouveau paragraphe : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. »  Extrait de l'article de Maire info du 20 avril.
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CRTE
L’AMF a participé au premier COPIL des CRTE
Le 27 avril dernier, l'AMF participait au premier comité de pilotage dédié aux CRTE et présidé par les ministres Barbara Pompili et Jacqueline Gourault aux côtés des autres associations d'élus et des associations environnementales notamment. André Flajolet, maire de Saint Venant (62) et co-président de la commission Transition écologique de l'AMF, Jacques Oberti, maire d'Ayguesvives (31), président du SICOVAL et président de l'Association des maires de Haute-Garonne et Ludovic Rochette, maire de Brognon (21), président de la CC Norge et Tille et co-président de la commission des Territoires ruraux de l'AMF étaient présents pour porter les positions de l'association dans un temps de réunion particulièrement contraint.
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Commerce
Plan de relance : mesures à destination des collectivités pour soutenir la numérisation de l'économie de proximité
De nombreuses initiatives ont été prises par les communes et intercommunalités dès le début de la crise sanitaire pour soutenir les activités commerciales. En complément, l'État et la Banque des territoires proposent de cofinancer le recrutement d'un manager de commerce, l'acquisition et la mise en service d'un site de e-commerce, ou encore des dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en ingénierie numérique. Dans une fiche détaillée, la Banque des territoires revient sur ces trois mesures du plan France Relance.
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Statut de l’élu(e) local(e)
Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2020 par les élus locaux
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant pré-rempli dans la déclaration de revenus 2020 tient bien compte de l'abattement fiscal pour frais d'emploi auquel ils ont droit.  
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Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE)
L'ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux. Elle prévoit, en particulier, le passage d'un dispositif de droits en heures à celui de droits en euros au 23 juillet 2021. Dès lors, l'utilisation des droits restants pour la première année de mandat ne sera possible que si les formations sont effectuées jusqu'au 22 juillet au plus tard, ce qui implique de présenter les demandes à la Caisse des Dépôts avant le 9 mai. Pour la deuxième année, les comptes DIFE des élus seront crédités en euros le 23 juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.
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Maires et présidents d’intercommunalité, partagez vos initiatives ! 

Sur le terrain, les élus locaux sont à pied d'œuvre pour relayer, informer, appliquer et faire appliquer les décisions de l'État, tout en coordonnant la mise en place d'initiatives locales inspirantes, sociales et solidaires. Maires, équipes municipales, agents territoriaux et habitants, toutes les bonnes volontés s'agrègent et font preuve de créativité, solidarité et d'inventivité. Afin de recenser et de partager les bonnes pratiques, l'AMF a créé cette rubrique qui a vocation à rassembler des initiatives exemplaires mises en place par les communes et les intercommunalités sur l'ensemble du territoire.  
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr


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La Lettre n°389 - Avril 2021

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