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PLUi : un transfert au 1er juillet prochain sauf opposition

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant « prorogation de l’état d’urgence sanitaire » modifie les conditions de calcul de la minorité de blocage relative au transfert de la compétence « PLU » vers les communautés de communes ou d’agglomération.

Le transfert de la compétence « PLU » vers les communautés de communes ou d’agglomération, non compétentes, doit avoir lieu au 1er juillet 2021. Si les communes membres ne le souhaitent pas, elles peuvent activer une minorité de blocage. Cela signifie qu’au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population se sont opposées au transfert.

Exceptionnellement, les délibérations des communes prises entre le 1er octobre 2020 et 30 juin 2021 entreront dans le calcul de l’application de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert au 1er juillet 2021.

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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40723
28 Avr 2021

Auteur : Gaëlle Duigou / AMF