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Finances et fiscalité locale
| L’AMF exprime son incompréhension face aux déclarations contradictoires du Gouvernement sur la baisse imposée des dépenses des collectivités | | L'AMF exprime son incompréhension à la suite des déclarations du ministre de l'Economie, qui contredisent les propos des ministres en charge des collectivités Christophe Béchu et Caroline Cayeux. L'AMF conteste l'objectif de baisse imposée de 0,5 % des dépenses de fonctionnement des collectivités, sans même aucune concertation préalable. L'AMF attend du Gouvernement que le texte soit connu et qu'il demeure en cohérence avec les propos tenus auprès des représentants des collectivités. L'AMF saisira le Parlement pour que la discussion sur le projet de loi de programmation préserve la capacité de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
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Question d'actualité
| Où trouver les informations détaillées utilisées pour le calcul des dotations ? | | Les services d'État ont publié le 19 juillet dernier de nombreuses informations financières pour 2022 très attendues par les collectivités : les montants de prélèvements ou de reversements au titre du FPIC, l'ensemble des données utilisées pour le calcul de la DGF des communes et des EPCI, mais également les circulaires correspondantes. Ces informations sont très précieuses compte tenu des modifications que connaissent notamment les indicateurs financiers. Elles sont disponibles à cette adresse : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php
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Taxe d’aménagement
| L’AMF publie une FAQ sur les modalités de partage | | L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA. Bien que le texte soit relativement souple quant aux règles de ce partage, cette disposition a suscité de très nombreuses questions sur sa mise en œuvre. C'est pourquoi l'AMF met à votre disposition une note ainsi qu'une foire aux questions concernant les modalités de partage de la taxe d'aménagement.
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Enquête AMF sur la DETR et la DSIL
| L’AMF propose des solutions pour faciliter l’accès des communes rurales aux dotations | | Face à la rigidité des procédures d'attribution des dossiers, les membres de la commission des Finances et de la commission des Territoires ruraux de l'AMF ont souhaité la réalisation d'une enquête sur les freins aux versements de ces deux dotations. Courant mai, les élus ont été interrogés sur la base de dix questions portant sur les modalités d'attribution et d'élargissement du périmètre de ces deux dotations.
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Gouvernance
| Rappel : fin des règles dérogatoires pour le fonctionnement des institutions communautaires au 31 juillet ! | | A compter du 1er août 2022, les règles dérogatoires propres au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités issues de la loi du 14 novembre 2020 puis rétablies par la loi du 10 novembre 2021 ne s'appliqueront plus. Il conviendra alors de se conformer à nouveau aux dispositions de droit commun tout en continuant à respecter les mesures « barrières ». Les séances sont publiques et peuvent être retransmises par tout moyen audiovisuel. Néanmoins, l'article L. 5211-11 du CGCT apporte des précisions.
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Réforme de la publicité des actes des communes et EPCI
| Questions recensées par l’AMF et réponses de la DGCL | | Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et d'y apporter des éléments de réponse. Certaines d'entre elles ont déjà fait l'objet d'une réponse dans la « FAQ – Ordonnance publicité des actes », élaborée par la DGCL en lien étroit avec les associations d'élus dont l'AMF, d'autres étaient en attente de précisions.
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Fonction publique territoriale
| Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : un accord de méthode inédit pour poursuivre l'ambition de la réforme | | A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l'obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ». Cette réforme représente l'opportunité d'une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. Son cadre a été posé par une ordonnance datée de février 2021, qui a d'ailleurs largement repris les dispositions proposées par la Coordination des employeurs territoriaux.
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Communes nouvelles
| L'AMF organise la Rencontre des communes nouvelles le 28 septembre au Sénat | | Le 28 septembre prochain, l'AMF organise la 7ème Rencontre nationale des communes nouvelles au Sénat, sous le haut patronage de Gérard Larcher. Intitulée « Communes nouvelles : pour un nouveau souffle », cette Rencontre sera l'occasion de montrer le caractère atypique de cette organisation communale et le rôle central du maire et des maires délégués pour assurer le lien de proximité avec la population et les acteurs locaux. A l'aube d'une nouvelle législature, les débats permettront également de mettre en avant ce qu'attendent les élus porteurs d'un projet de commune nouvelle et la nécessité d'un nouveau souffle afin de relancer le mouvement de création des communes nouvelles.
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CONSEIL DE L'EUROPE
| Appel à candidature au label européen d’excellence en matière d’innovation et de bonne gouvernance (ELoGE) | | Le label ELoGE du Conseil de l'Europe, attribué pour une durée de trois ans, consiste pour les communes et intercommunalités labélisées à appliquer 12 principes de bonnes gouvernances. Un comité de sélection retient au bout d'un an d'appel à candidatures 10 communes ou intercommunalités. Sont ensuite organisées des visites de terrain afin de rendre compte sur place du suivi des principes du label et à l'issue, 3 ou 4 communes ou intercommunalités sont sélectionnées pour recevoir le label.
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