Rappel : fin des règles dérogatoires pour le fonctionnement des institutions communautaires au 31 juillet !

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Rappel : fin des règles dérogatoires pour le fonctionnement des institutions communautaires au 31 juillet !

A compter du 1er août 2022, les règles dérogatoires propres au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités issues de la loi du 14 novembre 2020 puis rétablies par la loi du 10 novembre 2021 ne s’appliqueront plus. Il conviendra alors de se conformer à nouveau aux dispositions de droit commun tout en continuant à respecter les mesures « barrières ».

Les séances sont publiques et peuvent être retransmises par tout moyen audiovisuel. Néanmoins, l’article L. 5211-11 du CGCT apporte des précisions :

- S’agissant du lieu de réunion : « L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».

- S’agissant de la possibilité d’une réunion à huis clos : « Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».

Les séances des syndicats mixtes fermés sont également publiques. Les statuts d’un syndicat mixte ouvert régissent quant à eux la publicité de ses séances. Il n’est donc plus possible pour un président de réunir l’assemblée délibérante en tout lieu, si le lieu habituel ne permet pas de respecter les exigences sanitaires, ni de convoquer l’organe délibérant sans public.

Par ailleurs, les règles de quorum à la majorité des membres présents s’appliquent de nouveau aux conseils communautaires et métropolitains. Les syndicats mixtes fermés sont également soumis à ces mêmes règles. Aucune disposition législative n’est cependant prévue pour les syndicats mixtes ouverts. Il n’est donc plus possible de disposer d’un quorum allégé au tiers des membres en exercice.

En outre, un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Il n’est donc plus possible pour un membre présent de disposer de deux pouvoirs.

Enfin, s’agissant de la visioconférence, la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » est venue modifier l’article L. 5211-11-1 du CGCT qui dispose des règles propres aux seuls conseils communautaires et métropolitains en matière de visioconférence (ces dispositions ne s’appliquent pas aux bureaux communautaires – contrairement à ce qu’avait proposé l’AMF). Désormais, « le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Les modalités pratiques de réunion à distance doivent être fixées de manière précise par le règlement intérieur et garantir la publicité de la réunion et les droits de l’opposition notamment. Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée à l’attention du public sur le site internet de l’EPCI. La réunion physique de l’assemblée est obligatoire une fois par semestre.

 

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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41329
22 Juil 2022

Auteur : AMF / Valentin Kuznik