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L’AMF exprime son incompréhension face aux déclarations contradictoires du Gouvernement sur la baisse imposée des dépenses des collectivités

L’AMF exprime son incompréhension à la suite des déclarations du ministre de l’Economie, qui contredisent les propos des ministres en charge des collectivités Christophe Béchu et Caroline Cayeux. L’AMF conteste l’objectif de baisse imposée de 0,5 % des dépenses de fonctionnement des collectivités, sans même aucune concertation préalable.

Dans le cadre de la présentation à la presse des grandes lignes du programme de stabilité (PSTAB) que le Gouvernement va adresser à la Commission européenne, le ministre de l’Economie a annoncé une réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % par an sur la période 2022-2027. Cette annonce est en contradiction avec les propos tenus cette semaine par les ministres en charge des collectivités, lors d’une réunion tenue à leur initiative avec les associations d’élus. L’AMF ne peut que noter l’absence de concertation sur cette mesure, contrairement à l’ambition affichée par le Gouvernement.

Cette annonce est d’autant plus incohérente que le montant du prélèvement de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement des collectivités annoncé est bien supérieur à la ponction initialement envisagée de 10Mds d’euros, dont les ministres avaient confirmé cette semaine l’abandon. Les collectivités ont déjà contribué pour plus de 46 milliards d’euros depuis 2014, or ces restrictions sont restées sans effet sur le déficit de l’Etat, qui est même reparti à la hausse en volume depuis 2018.

L’objectif de 0,5 % est par ailleurs difficilement compatible avec la hausse des dépenses de personnel induite notamment par l’augmentation du point d’indice de +3,5 % mis en œuvre par le Gouvernement.

Le Président de l’AMF, David Lisnard, rappelle que « les budgets de fonctionnement des collectivités ne sont pas un problème pour les comptes publics, puisqu’ils sont obligatoirement à l’équilibre. Ce sont les dépenses de l’Etat – qui emprunte pour financer son fonctionnement - et les dépenses sociales qui pèsent dans les comptes de la nation. Il n’y a donc aucune raison pour que les collectivités aient à sacrifier leurs investissements ».

Dans un contexte marqué par une inflation record, les communes attendent à l’inverse une revalorisation de leurs recettes, et notamment l’indexation de la DGF sur l’inflation, pour assurer la continuité des services publics locaux, essentiels à la population.

Le Premier Vice-président de l’AMF, André Laignel, souligne que « la crise sanitaire a déjà coûté plus de 7 milliards d'euros à nos collectivités. Et nous serons en première ligne pour soutenir les citoyens face à la crise sociale et économique qui est devant nous. Tuer notre capacité d'action serait dramatique ».

En tout état de cause, ces contraintes financières portent atteinte à la libre administration des collectivités.

L’AMF attend du Gouvernement que le texte soit connu et qu’il demeure en cohérence avec les propos tenus auprès des représentants des collectivités. L’AMF saisira le Parlement pour que la discussion sur le projet de loi de programmation préserve la capacité de fonctionnement et d’investissement des collectivités.

 

Documents de l'AMF :


Finances et fiscalité locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41331
22 Juil 2022

Auteur : AMF