Le Bureau de l'AMF, réuni le 3 avril 2019, a pris position en faveur d'une révision de la loi NOTRe, suite à la proposition de réouverture faite par le Président de la République dans le cadre du Grand Débat National. S'il est important qu'une certaine stabilité soit observée dans les réformes institutionnelles, il est aussi nécessaire que la loi NOTRe soit corrigée afin de redonner de la souplesse, des capacités d'initiative et plus de liberté aux communes et aux intercommunalités pour répondre efficacement aux besoins des citoyens en fonction des réalités locales. C'est pourquoi le Bureau de l'AMF a réaffirmé sa position issue des attentes des maires et des présidents d'intercommunalité lors de la Rencontre Intercommunalité du 5 mars 2019.

Une circulaire concernant les modalités d'attribution et de répartition pour 2019 des dotations de soutien à l'investissement local a été mise en ligne le 3 avril dernier. Cette dernière regroupe de nombreuses informations concernant notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Le 3 avril dernier, lors du Bureau de l'AMF, les élus ont tenu à rappeler leurs plus vives réserves quant à l'expérimentation d'agences comptables dans le secteur public local, instaurée par l'article 243 de la Loi de finances pour 2019. Ainsi, par convention et sur une durée de trois ans, un agent comptable qui peut être le comptable public de la DGFIP sera nommé et intégré dans les services financiers locaux. Même si le dispositif reste facultatif, il représente un coût financier pour les collectivités avec la prise en charge de personnels comptables de l'État. L'essentiel des coûts liés à la rémunération de ces agents seront à la charge de la collectivité. Ce sera un nouveau transfert de charge non compensé aux dépens des collectivités.

Dans le contexte de la présentation des conclusions du Grand Débat et à l'heure où les Français expriment leur attachement à des services publics de proximité, l'AMF a rappelé, le 9 avril dernier, lors de sa réunion avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, ses inquiétudes quant aux conséquences d'un certain nombre de dispositions contenues dans l'actuel projet de loi pour une école de la confiance. Elle demande notamment de la concertation autour de la mesure créant des établissements publics associant les écoles primaires à leurs collèges de secteur et un accompagnement financier de l'État pour l'ensemble des collectivités concernées par la mise en œuvre de l'obligation d'instruction des enfants à l'âge de trois ans.

Les régions élaborent leurs nouveaux schémas de planification qui seront prescriptifs. D'où la nécessité de mener ce chantier en concertation avec les territoires. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ne devraient pas être bouclés avant mi-2020 (Extrait de l'article de Maires de France d'avril 2019).

En vue du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

Dans la perspective des élections municipales de 2020, les communes et leur intercommunalité doivent procéder le 31 août 2019 au plus tard à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai permet notamment de rechercher un accord local sur le nombre et la répartition des sièges par accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Afin de faciliter la recherche d'accords locaux, qui nécessite des calculs extrêmement complexes, l'AMF met à disposition de ses adhérents, sur son site internet, un estimateur unique et exclusif.