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Mise en ligne d’une circulaire concernant les modalités d’attribution et de répartition pour 2019 des dotations de soutien à l'investissement local

Une circulaire concernant les modalités d’attribution et de répartition pour 2019 des dotations de soutien à l'investissement local a été mise en ligne le 3 avril dernier. Cette dernière regroupe de nombreuses informations concernant notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). La DETR est maintenue à 1,046 Md€ en 2019, la DSIL quant à elle représentera 570 millions d’euros.

La circulaire rappelle les critères d’éligibilité et les modalités de répartition de chacune de ces dotations déconcentrées :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/circulaire_investissement_2019.pdf

La loi de finances pour 2019 a apporté quelques modifications à la DTER que nous souhaitions vous rappeler :

- par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être désormais bénéficiaires de la subvention (art. 259) ;

- la correction des critères d’éligibilité pour certaines communautés d’agglomération. Pour rappel, sont éligibles à la DETR, l’ensemble des EPCI de moins de 75 000 habitants et ne comprenant pas de commune de plus 20 000 habitants. Cependant, dans certains territoires, l’élargissement de la carte intercommunale a conduit à une réduction parfois très importante du nombre d’EPCI éligibles. Les conditions d’éligibilité ont été complétées en y intégrant un critère de densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré (art. 260).

Fiscalité locale
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39369
12 Avr 2019

Auteur : Alexandre Huot