La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (articles L. 133-1 et suivants du code de l'éducation) a posé le principe selon lequel tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. Concernant les écoles publiques, l'article L. 133-3 du code de l'éducation pose le principe selon lequel l'accueil des élèves les jours de grève des enseignants revient à l'Etat, et par exception aux communes dès lors que 25% ou plus des enseignants d'une même école publique se déclarent grévistes.

Après les sénateurs, le 4 novembre, les députés ont adopté, le 10 janvier, le projet de loi sur l'accélération du développement des énergies renouvelables (EnR). L'objectif du texte vise, d'ici à 2050, à multiplier par dix la production d'énergie solaire, à déployer 50 parcs éoliens en mer et à doubler la production d'éoliennes terrestres. Ceci permettrait à la France d'atteindre la neutralité carbone en 2050 grâce à un « mix décarbonné » (nucléaire, avec notamment un programme de 6 EPR 2 et EnR). Pour cela, le gouvernement veut accélérer et simplifier les procédures d'autorisation des projets, limiter les possibilités de contentieux et mobiliser un maximum de surfaces foncières disponibles pour développer la filière photovoltaïque. Extrait de l'article de Maires de France.

Après le guide, les cahiers d'accompagnement. Le Fonds vert, qui a été officiellement ouvert le 1er janvier dernier, prend forme. Le gouvernement avait déjà publié, tout début décembre, un guide d'une quarantaine de pages pour présenter le dispositif. Il décline maintenant les différentes actions finançables par le Fonds vert, avec la publication de ces cahiers d'accompagnement. Rappelons que le Fonds vert, annoncé en septembre par la Première ministre, est une enveloppe de 2 milliards d'euros, destinée à financer les projets des collectivités locales en matière de transition écologique. Extrait de l'article de Maire info du 17 janvier.

La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l'obligation de partage de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Le texte précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI dont elle est membre, demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022 (soit jusqu'au 31 janvier 2023). Ainsi, les communes et intercommunalités qui avaient délibéré lorsque le partage était obligatoire peuvent revenir sur ces accords si elles le souhaitent. Mais comment faire ?

Le programme vidéo #1Maire1solution, imaginé par l'AMF à l'occasion de son 104e Congrès, valorise l'action quotidienne des maires au service des citoyens. La commune, de par son rôle, ses prérogatives et sa proximité avec les habitants, est un niveau d'action essentiel pour faire face aux crises. #1Maire1Solution donne ainsi la parole à des dizaines de maires de France tout au long de l'année. Retrouvez ce nouveau format sur Facebook, Twitter et Instagram dès cette semaine grâce à une série de témoignages dédiés aux enjeux de transition énergétique.