La notification 2026 des états 1259 intègre déjà une première minoration des allocations compensatrices de TFPB et de CFE liées à la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels (VLEI). Mais elle ne donne pas encore le montant définitif. En effet, un mécanisme en deux temps s'applique cette année, ce qui peut prêter à confusion.

Les crues exceptionnelles de février dernier ont révélé les limites du système actuel de prévention et de gestion des inondations en France. Alors qu'une proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI » est examinée cette semaine au Sénat, les associations d'élus tirent la sonnette d'alarme sur le désengagement progressif de l'État dans ce domaine crucial.

À l'aube du mandat intercommunal 2026-2032, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité met à la disposition de l'ensemble des élus et des équipes intercommunales plusieurs documents et ressources destinés à les accompagner dans l'exercice de leurs responsabilités. Retrouvez les principaux contenus élaborés par l'AMF pour aider les responsables intercommunaux à mieux appréhender leur rôle, sécuriser leurs décisions et disposer d'une information fiable sur les enjeux de l'action intercommunale. Organisation et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, compétences et relations avec les communes membres, gouvernance, finances, développement économique, transition écologique, aménagement du territoire ou encore mobilité : les ressources proposées couvrent les principaux domaines d'intervention des intercommunalités. Guides pratiques, analyses juridiques, notes d'expertise et publications thématiques permettent d'apporter des repères clairs et opérationnels aux élus et à leurs équipes.

Le texte vise à alléger les normes sur des sujets variés, allant du fonctionnement quotidien des collectivités à l'urbanisme en passant par les ressources humaines. Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités locales constitue le volet législatif des mesures de simplification annoncées lors du Congrès des maires en 2025 par le Premier ministre. Il complète le premier «méga-décret » du 21 février 2026 de 36 mesures de simplification. Le projet de loi comporterait une quarantaine d'articles. (article de Maires de France)

Les communes et intercommunalités (autorités organisatrices de la politique d'accueil du jeune enfant depuis le 1er janvier 2025) peuvent, à titre facultatif et volontaire, créer et gérer des établissements et services d'accueil du jeune enfant. Cette compétence, comme bien d'autres, peut être gérée sous plusieurs formes : la collectivité peut décider de l'organiser directement en régie ou par le biais d'un contrat de la commande publique (marché public ou délégation de service public/DSP). (maire-info du 2 avril)

La date limite de vote des budgets locaux est fixée au 30 avril. Maires de France rappelle les procédures et le calendrier à respecter, ainsi que les principales évolutions à retenir. Au lendemain des élections municipales, dans les communes et EPCI dont le budget primitif n'a pas été adopté avant le scrutin, l'une des priorités des élus (réélus ou nouvellement élus) sera de l'adopter et de voter les taux de fiscalité locale directe.  

Les associations représentant les collectivités territoriales — l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Intercommunalités de France, Régions de France —, et la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) s'unissent et appellent le Gouvernement et les parlementaires à refonder la filière REP Bâtiment (PMCB) prioritairement au service des acteurs de proximité sur le territoire. Alors que le ministre Mathieu Lefèvre a annoncé il y a un mois ses arbitrages pour la refondation de la filière déchets du bâtiment, les élus locaux et les TPE du bâtiment ne peuvent accepter qu'une évolution du dispositif conduise à pénaliser à la fois les communes et intercommunalités, donc les contribuables, et les entreprises artisanales du bâtiment qui font vivre le territoire. Le projet d'évolution du cahier des charges annoncé par le Gouvernement leur ferait en effet porter le coût de la gestion de la plupart des déchets issus des matériaux de construction, estimé entre 1 et 2 milliards d'euros.