Les associations représentant les collectivités territoriales — l’AMF, Intercommunalités de France, Régions de France —, et la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) s’unissent et appellent le Gouvernement et les parlementaires à refonder la filière REP Bâtiment (PMCB) prioritairement au service des acteurs de proximité sur le territoire.
Alors que le ministre Mathieu Lefèvre a annoncé il y a un mois ses arbitrages pour la refondation de la filière déchets du bâtiment, les élus locaux et les TPE du bâtiment ne peuvent accepter qu’une évolution du dispositif conduise à pénaliser à la fois les communes et intercommunalités, donc les contribuables, et les entreprises artisanales du bâtiment qui font vivre le territoire. Le projet d’évolution du cahier des charges annoncé par le Gouvernement leur ferait en effet porter le coût de la gestion de la plupart des déchets issus des matériaux de construction, estimé entre 1 et 2 milliards d’euros.
Les associations d’élus et la CAPEB appellent le Gouvernement à préciser et compléter ses arbitrages en faveur d’un dispositif simple et efficace, au service des principaux acteurs concernés localement à savoir les collectivités territoriales et les plus de 500 000 entreprises artisanales du bâtiment.
Les collectivités territoriales, en première ligne face aux enjeux de gestion des déchets et de lutte contre les dépôts sauvages, et les entreprises artisanales du bâtiment, confrontées à d’importantes difficultés d’accès aux points de collecte de déchets, au coût et à la complexité du dispositif, partagent les mêmes constats sur le terrain et désormais les mêmes solutions.
Elles proposent :
- Une reprise sans frais des petits volumes de déchets jusqu’à 3 m³, condition indispensable pour garantir un accès simple et effectif des ménages et des entreprises artisanales aux points de collecte sélective (déchetteries professionnelles, point de reprise des distributeurs et déchetteries publiques volontaires) ;
- Un maillage territorial rationalisé, tenant compte des planifications régionales et rapidement opérationnel des points de collecte de déchets, défini et suivi dans son déploiement dans le cadre de la concertation organisée par les Régions entre les différents acteurs publics et privés. Cette concertation permettra d’identifier les zones blanches et de déterminer les moyens pour y implanter des points de reprise professionnels ;
- Une contribution de tous matériaux modulés selon leurs performances environnementales nécessitant l’intervention des éco-organismes, afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité financière du dispositif ;
- La prise en charge des déchets issus des dépôts sauvages jusqu’à 10 m³ à partir du 1er janvier 2027, grâce à un fonds dédié, pour éviter aux les collectivités, et donc aux contribuables, les coûts infligés par les éco-délinquants.
Acteurs essentiels à la vitalité du pays, les entreprises artisanales ne peuvent payer une nouvelle fois pour déposer une grande majorité de leurs déchets du bâtiment triés en raison de règles complexes de distinction entre matériaux.
Fortement impliquées dans la gestion des déchets, les collectivités locales ne peuvent continuer à assumer seules la collecte des déchets de matériaux de ménages et très petites entreprises du bâtiment de leur territoire dans leurs déchèteries et doivent être soutenues en conséquence par le dispositif de responsabilité élargie du producteur.
Dans ce contexte, l’AMF, Intercommunalités de France, Régions de France et la CAPEB appellent le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à refonder au plus vite la REP PMCB au regard des besoins exprimés localement et des lourdes conséquences financières pour les acteurs locaux. Elles appellent également le Parlement à se mobiliser pour assurer la mise en œuvre efficace et optimisée des mesures phares de la loi AGEC qu’il a adoptées.
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