La notification 2026 des états 1259 intègre déjà une première minoration des allocations compensatrices de TFPB et de CFE liées à la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels (VLEI). Mais elle ne donne pas encore le montant définitif. En effet, un mécanisme en deux temps s’applique cette année, ce qui peut prêter à confusion.
Le calcul est fait en deux étapes :
Une minoration automatique de 19,3% : les montants inscrits sur l’état 1259 correspondent déjà à des allocations compensatrices minorées de 19,3% (x 0,807), conformément à l’article 129 de la loi de finances pour 2026.
Un plafonnement global à 2% des RRF 2024 : la perte liée à cette minoration est ensuite plafonnée, elle ne peut pas dépasser 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF*) 2024 de l’EPCI.
* Recettes réelles de fonctionnement du budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constatées au 1er janvier de l'année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice (soit 2024).
Cependant, ce plafonnement n’a pas pu être intégré dans les états 1259. Il fera l’objet d’une notification ultérieure par la DGFiP (ce qui est indiqué dans la notice des états 1259 pour 2026).
Il existe une méthode simple pour estimer son montant final à partir des seules données de l’état 1259 de 2026 :
- Étape 1 - Reconstituer l’allocation “initiale” (avant minoration), en divisant la somme des montants d’allocations compensatrices de TFB et de CFE des établissement industriels figurants sur le 1259 par 0,807 ;
- Étape 2 - Calculer la perte théorique : Perte = allocation initiale – allocation minorée (celle du 1259) ;
- Étape 3 - Comparer cette perte théorique avec le plafond de 2% des RRF 2024.
Deux cas de figure :
Si la perte est inférieure à 2% des RRF → le montant du 1259 est le bon
Si la perte dépasse 2% des RRF → le plafonnement joue, et l’allocation finale est plus élevée. La formule dans ce second cas : Allocation finale = allocation initiale – (2% des RRF 2024)
Un point de vigilance : l’estimation dépend fortement du niveau des RRF 2024. L’utilisation de données 2023 peut donner un ordre de grandeur, mais seul le montant 2024 officiel permettra un calcul exact.
Une notification spécifique de la DGFiP est attendue en avril ou mai pour sécuriser définitivement les montants.
