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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
Les chemins ruraux font partie du réseau des voies de
circulation des communes et relèvent de la voirie des
communes.
Rien n'interdit le transfert à l’intercommunalité de voies
relevant du domaine privé des communes, si elles
présentent un intérêt communautaire (promenade des
habitants, voie de circulation extérieure au centre-
bourg...).
b) Les voies qui ne peuvent pas être transférées aux
intercommunalités
Il s'agit des voies privées situées en agglomération
qui appartiennent à un ou plusieurs particuliers réunis
en indivision ou en association syndicale (exemple :
voie située dans un lotissement et non classée dans le
domaine public communal).
De plus, ne peuvent pas être transférés les chemins
et les sentiers d'exploitation qui, en l'absence de titre
présumé, appartiennent aux propriétaires riverains.
c) Les obligations de l’intercommunalité gestionnaire
des voies d'intérêt communautaire
L’intercommunalité compétente a l'obligation d'assurer
la conservation des voies, c'est-à-dire :
n
de réaliser les travaux d'entretien des emprises
routières
• entretien des chaussées (rebouchage des « nids de
poule », renforcement...) de la voie et des ouvrages
de franchissement et de protection ;
• élagage et abattage des plantations situées en bordure
de la voie, maintien en bon état d'usage des
dépendances (fauchage, débroussaillage, etc.) ;
• nettoiement, balayage des voies, déneigement des voies ;
• entretien de la signalisation de police et de direction,
des feux, de l'éclairage public.
n
de réaliser les travaux relatifs à l'amélioration de la
sécurité routière
• calibrage et stabilisation d'accotements, aménagement
de carrefours, glissières et barrières de sécurité ;
• pistes cyclables...
AT T ENT I ON !
• L'entretien des voies désigne la totalité des actions
qui permettent de garder la voie propre à son
usage normal : remise en état, renouvellement
de la surface... Les dépenses d'entretien sont
obligatoires pour l’intercommunalité compétente.
Elles sont considérées comme des dépenses de
fonctionnement ;
• L'aménagement des voies va au-delà de l'entretien,
il s'agit des actes de modification substantielle de la
voie par rapport à l'origine, d'amélioration et de
valorisation de celle-ci.
Il peut s’agir aussi de travaux qui visent à l'élargir,
à la redresser, à améliorer sa résistance mécanique.
Ce ne sont jamais des dépenses obligatoires. Elles
sont comptabilisées en section d'investissement.
• La création de voie correspond à l'ouverture
et à la réalisation matérielle et intégrale d'une voie
nouvelle. Il s'agit de dépenses d'investissement.
FOCUS
Les chemins ruraux
Un chemin est considéré comme rural au regard
de trois conditions cumulatives : il doit appartenir
à une commune ou avoir été transféré à une
intercommunalité, être affecté à l’usage du public
et ne pas avoir été classé comme voie
communale. L’affectation à l’usage du public est
présumée notamment par l’utilisation du chemin
comme voie de passage ou par des actes réitérés
d’entretien de l’autorité municipale ou
intercommunale. L’entretien des chemins ruraux
ne fait pas partie des dépenses obligatoires.
Pour autant, la responsabilité de
l’intercommunalité peut être engagée en cas
d’accident dû à un défaut d’entretien, d’autant
plus que le président de l’intercommunalité est
chargé de la conservation des chemins ruraux.
