144
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
4) Les établissements publics fonciers locaux
(EPFL)
Ils ont pour objet la réalisation d’acquisitions foncières ou
immobilières en vue de constituer des réserves foncières
ou de réaliser des opérations d’aménagement pour le
compte des intercommunalités et des communes
membres de l’EPFL et de toute personne publique.
Ils peuvent mettre en place des stratégies foncières
et développer des activités économiques.
Les EPFL sont créés par arrêté du préfet de département,
sur saisine des intercommunalités compétentes
en la matière (délibérations concordantes) et à défaut,
des conseils municipaux hors de ces EPCI.
VI. Réseaux
Sont présentées dans cette section les principales
dispositions relatives aux réseaux, notamment la réforme
engagée par loi Grenelle II du 12 juillet 2010 pour prévenir
les dommages aux personnes, aux biens et aux réseaux
eux-mêmes à l’occasion de chantiers et de travaux
effectués à leur proximité. Des éclairages sont également
apportés sur les réseaux de communications
électroniques et sur les réseaux de chaleur.
Les réseaux, souterrains ou aériens, constituent des
éléments essentiels au bon fonctionnement d’un territoire
dans la mesure où ils contribuent à l’accès des habitants et
des acteurs économiques à des biens d’intérêt général
(distribution de l’eau, épuration des eaux usées, électricité,
gaz, communications électroniques, éclairage public, etc.).
Les EPCI sont concernés par leur localisation, leur création
et leur extension, leur maintenance et leur entretien, en
particulier lorsqu’ils sont autorités concédantes ou
exploitants en propre (régie) d’un service public local.
A. Déclaration et localisation des réseaux :
obligations des EPCI
Chaque année, des millions de chantiers sont réalisés sur
la voirie, le domaine public ou des propriétés privées.
Certains de ces travaux sont entrepris à proximité de
réseaux enterrés ou aériens, sans précaution préalable,
augmentant ainsi le risque d’incidents dont les
conséquences peuvent être graves.
Depuis le 1
er
juillet 2012, est entrée en vigueur la réforme
« anti-endommagement » destinée à mettre en place un
guichet unique des réseaux (le téléservice) et à limiter
les dommages et les accidents lors de travaux à proximité
des réseaux.
Les EPCI sont concernés à plusieurs titres dans la
mesure où ils peuvent exploiter ces réseaux en régie, être
maîtres d’ouvrage porteurs des projets ou exécutants de
travaux par leurs agents et leurs services. Dans chacun
de ces cas, l’EPCI se voit imposer des obligations de
nature législative ou réglementaire, au même titre que les
concessionnaires et les opérateurs privés, les entreprises
de travaux ou encore les différents maîtres d’ouvrage
publics et privés
(code de l’environnement : articles L.554-1
à 5 et R.554-1 à 35)
.
1) La création du téléservice
«
»
Ce téléservice, qui remplace depuis le 1
er
juillet 2012
le dispositif de recensement des réseaux et de leurs
exploitants géré par chaque commune, est ouvert aux
exploitants afin qu’ils enregistrent leurs coordonnées
et réseaux. Il a vocation à retranscrire de manière
exhaustive les réseaux implantés sur tout le territoire
national dans une base de données unique.
Concrètement, un fonds cartographique en ligne permet
de dessiner l’emprise des travaux à réaliser.
Le téléservice, en retour, proposera les informations
suivantes :
• les coordonnées des exploitants des réseaux présents à
proximité des travaux ;
• un plan avec les coordonnées géo-référencées de
l’emprise du projet de travaux ;
• un fichier pour la transmission dématérialisée aux
exploitants de la déclaration DT/DICT ;
AT T ENT I ON !
Le téléservice constitue désormais l’unique accès
aux déclarations de travaux (DT) et aux
déclarations d’intention de commencement de
travaux (DICT). Sa consultation est donc obligatoire
pour les maîtres d’ouvrages et les entreprises
réalisant des travaux.
