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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
dès lors qu’ils constituent soit par eux-mêmes, soit par
les conditions de leur utilisation un danger pour les
occupants ou les voisins.
Toujours dans le cadre de la politique de lutte contre
le « mal logement », le code de la construction et de
l’habitation prévoit désormais deux nouvelles procédures
préalables à la mise en location de logements dans des
secteurs où la proportion d’habitat dégradé serait
importante : « l’autorisation préalable de mise en
location »
(article L.635-1 et suivants)
et la « déclaration
de mise en location »
(article L.634-1 et suivants)
.
L’objectif est de mieux contrôler les conditions de location
au regard de l’état des logements dans ces secteurs.
Ces deux procédures sont à mettre en œuvre par le
président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ou
à défaut le maire, suivant des modalités d’application
qui seront définies par décrets.
n
Repérer et permettre la requalification des
copropriétés en difficulté
Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance
et de la gestion des copropriétés, et principalement
celles en difficulté, de nouveaux outils ont été mis
à disposition des EPCI notamment, par la loi ALUR
du 24 mars 2014, pour mieux repérer et prévenir
l’endettement et la dégradation des copropriétés.
Au niveau national, un registre d’immatriculation
des copropriétés permettra une plus grande lisibilité
des difficultés rencontrées par les copropriétés.
Les outils opérationnels sont l’opération programmée
d’amélioration de l’habitat (OPAH) et le programme
d’intérêt général (PIG) :
• L’OPAH est une opération menée conjointement
par un EPCI ou une commune, l’État et l’ANAH.
Ces partenaires s’engagent, dans un périmètre qu’ils
définissent, à mobiliser des moyens au profit des
propriétaires privés pour les aider à réhabiliter le
patrimoine bâti et le confort des logements, dans le
respect des droits des occupants et des équilibres
sociaux du quartier. Un programme d’actions est
formalisé dans une convention d’une durée de cinq ans
maximum qui précise les engagements des trois
partenaires. L’ANAH et l’État contribuent au financement
du diagnostic, des études pré-opérationnelles et de la
mission de suivi et d’animation ;
• le PIG, à l’initiative de l’État ou d’une collectivité locale
(convention de délégation de compétence), vise à
résoudre dans l’habitat existant des problèmes
spécifiques à caractère social ou technique et,
contrairement à l’OPAH, selon une approche
thématique. Exemples : le logement des jeunes
travailleurs, des étudiants, des personnes âgées ou
handicapées, la lutte contre l’insalubrité diffuse. La
mise en œuvre du PIG peut faire l’objet d’une
convention entre l’État, l’ANAH et une ou plusieurs
collectivités territoriales ou un EPCI compétent en
matière d’habitat.
FOCUS
Transfert au président d’intercommunalité des
pouvoirs de police spéciale en matière de lutte
contre l’habitat indigne
Afin de favoriser l’unification des polices relatives
à l’habitat, les pouvoirs de polices spéciales
relatives au péril
(articles L.511-1 à L.511-4 du
CCH), à la sécurité des établissements recevant du
public (article L.123-3)
et aux immeubles collectifs
d’habitation
(article L.129-3)
sont transférés au
président de l’intercommunalité selon l’article
L.5211-9-2 du CGCT. Ce transfert est automatique.
Cependant les maires peuvent s’y opposer dans
le délai de six mois qui suit la date de l’élection du
président de la communauté, soit avant novembre
2014.
Enfin, si un ou plusieurs maires se sont opposés
au transfert, le président de l’EPCI peut renoncer
au transfert de plein droit de ces pouvoirs de
police.
Il est prévu également que, lorsque la
communauté à fiscalité propre a reçu les
prérogatives des maires des communes
membres, l’État puisse déléguer au président de
l’intercommunalité ses prérogatives en matière de
police de santé publique, après signature d’une
convention d’objectifs entre les parties.
