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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
le logement et l'hébergement. Elle est co-présidée par le
préfet de département et le président de l'EPCI.
Elle adopte des orientations sur les objectifs en matière
d'attribution de logements et de mutation sur le
patrimoine locatif social ou prévu sur le territoire de
l'EPCI, les modalités de relogement des personnes
relevant de l'accord collectif intercommunal ou déclarées
prioritaires par la commission de médiation et celles
relevant des projets de renouvellement urbains, ainsi que
les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et
les réservataires.
La mise en œuvre des orientations prises par la CIL fait
l'objet de conventions signées entre la CIL, les
organismes bailleurs, les réservataires, et le cas échéant,
les autres personnes morales intéressées.
Si le territoire de l’EPCI comprend un ou plusieurs
quartiers prioritaires de la politique de la ville et fait
l’objet d’un contrat de ville, la convention de la politique
de la ville est élaborée dans le cadre de la CIL.
Ë
Voir chapitre 10, III. La politique de la ville.
La CIL est associée au suivi de la mise en œuvre du plan
partenarial de la gestion de la demande de logement
social et d’information des demandeurs (voir ci-après)
infra) ainsi qu’aux accords collectifs pour le territoire la
concernant et peut formuler des propositions en matière
de création d’offres de logement adapté et
d’accompagnement des personnes.
5) Plan partenarial de gestion de la demande
de logement social et d’information
des demandeurs
Élaboré par tout EPCI doté d’un PLH approuvé, en y
associant les communes membres et les organismes
HLM, il définit les orientations destinées à assurer
la gestion partagée des demande de logement social
et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs
de logement en fonction des besoins et des circonstances
locales.
Il détermine, pour la mise en œuvre de ses orientations,
les actions auxquelles sont associés les organismes
bailleurs, l’État et les autres réservataires de logement
ainsi que, le cas échéant, les autres personnes morales
intéressées.
Il prévoit également les modalités d’organisation et de
fonctionnement d’un service d’information et d’accueil
des demandeurs, auquel concourent pour son
fonctionnement les organismes bailleurs, l’État et les
autres réservataires, dont les intercommunalités.
Si l’EPCI souhaite initier un système de cotation de la
demande liée à un système de qualification de l’offre et/ou
un système de location choisie, les principes et les modalités
de ces systèmes doivent être mentionnés dans ce plan.
6) Gestion partagée des demandes
En vue d’une gestion partagée des dossiers, un dispositif
met en commun les demandes de logements, les pièces
justificatives nécessaires à leur instruction, les
informations relatives à la situation des demandeurs et à
l’évolution de leur dossier en cours de traitement. Il est
destiné à l’amélioration des connaissances de demandes
de logement sur le territoire concerné.
L’EPCI a rempli ses obligation dès lors qu’il a adhéré au
système national d’enregistrement (SNE) et/ou à tout
autre dispositif d’enregistrement des demandes de
logement.
Ë
Voir annexe 4 : Réservation et attribution des logements
sociaux.
Le dispositif de gestion partagé des dossiers fait l’objet
d’une convention entre l’EPCI et les autres partenaires.
La convention précise notamment les conditions de
participation de chacune des parties.
FOCUS
Fonds de solidarité logement (FSL)
Institués dans chaque département, les FSL
aident, par le biais de cautionnement, de prêts
et subventions, les ménages ayant des difficultés
pour acquitter le paiement de leur loyer, des
factures d’eau, d’énergie ou de téléphone ou pour
accéder à un nouveau logement.
Les intercommunalités peuvent, si elles le
souhaitent, mettre en place des fonds locaux en
complément des FSL.
