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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
Annexe 1 : suite
n
Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité
(article 1383 F du CGI)
Il est possible d’exonérer de TFB les immeubles implantés dans une zone de recherche et de
développement d’un pôle de compétitivité, lorsque leur propriétaire les affecte à une activité participant à la
poursuite d’un projet de recherche et de développement. Seuls les établissements d’entreprises participant
à un projet agréé par l’État à compter du 1
er
janvier 2005, selon des critères fixés par la loi, sont concernés
par cette exonération.
Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’exonération de TFB.
Le contribuable doit préciser sous quel régime il entend se placer. Ce choix est irrévocable.
n
Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser
(article 1383 H du CGI)
Les immeubles rattachés entre le 1
er
janvier 2007 et le 31 décembre 2013 (inclus) à des établissements
créés ou faisant l’objet d’une extension dans les bassins d’emploi à redynamiser et remplissant les
conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE sont exonérés de TFB pendant cinq ans.
Il est possible de s’opposer à l’application de cette exonération par délibération.
Pour connaître la (les) zone(s) dans la(les)quelle(s) se situe l’EPCI, il convient de se renseigner
auprès de la préfecture.
Annexe 2 : La taxe de séjour
Afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (ou à la protection des espaces naturels
dans un but touristique), les EPCI peuvent lever la taxe de séjour, s’ils répondent à certaines conditions
fixées pour les communes, par vote de leur organe délibérant
(article L.5211-21)
.
Les communes ne peuvent alors plus la percevoir.
Possibilités de reversement de la taxe de séjour : l’ensemble des communes membres d’un EPCI
compétent en matière de développement économique et dont au moins une des communes membres
est classée commune de montagne, peuvent reverser à l’EPCI tout ou partie de la taxe qu’elles perçoivent.
Deux modes d’établissement de la taxe de séjour sont possibles :
n
Au réel
L’organe délibérant de l’EPCI l’institue pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux : hôtels,
résidences de tourisme, meublés, terrains de camping, etc. Outre des exonérations qui s’appliquent
de droit, par exemple, pour les enfants de moins de 13 ans, il peut décider d’exempter plusieurs catégories
de personnes. Un décret fixe les fourchettes à l’intérieur desquelles les tarifs de la taxe peuvent être fixés
pour chacune des catégories d’hébergement (de 0,20 à 1,50
€
par personne et par jour).
n
Au forfait
Dans le cas de la taxe de séjour forfaitaire, ce sont les logeurs, et non plus directement les personnes
hébergées qui sont redevables de la taxe. Le tarif est fixé par l’organe délibérant de l’EPCI, avant la période
de perception, en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et du nombre de nuitées.
