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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 8 - Développement durable et environnement
obligatoirement des représentants de la commune. Ils n’en
seront pas moins compétents pour prendre des décisions
concernant le traitement, même si elles n’affectent que la
commune (par exemple, modification des jours d’accueil
des déchets de la commune, ce qui va obliger celle-ci à
modifier les jours de collecte sur son territoire).
3) Représentation – substitution
Lorsqu’une commune rejoint une communauté qui a la
compétence collecte et traitement des déchets, elle
quitte le syndicat de collecte ou de traitement dont
elle était membre auparavant. Toutefois, son retrait ne
met pas fin à sa solidarité financière avec les autres
membres du syndicat, notamment pour ce qui
concerne les investissements, et elle doit continuer à
rembourser la part des emprunts lui revenant. De plus,
il est possible que la communauté n’ait pas les
équipements nécessaires pour prendre en charge les
déchets de la commune qui vient de la rejoindre. Le
remboursement des emprunts contractés par le
syndicat et les investissements nécessaires pour la
communauté ont pour conséquence de doubler les
dépenses de la commune pour les déchets.
C’est pourquoi il est possible d’appliquer le principe de
substitution-représentation : les déchets de la
commune continuent à être collectés et traités par le
syndicat, mais c’est la communauté qui représente la
commune au sein des instances délibératives du
syndicat. La communauté peut choisir ses
représentants auprès du syndicat parmi les
représentants de la commune, mais ce n’est pas une
obligation.
Ë
Voir chapitre 4, partie IV.
4) Transfert du pouvoir de police
Le maire réglemente la présentation des déchets par
les habitants (type et nombre de conteneurs par
exemple). En particulier, il peut imposer la séparation
des déchets en fonction de leur destination, c’est-à-
dire imposer un tri préalable aux habitants de façon
à respecter les consignes de collectes sélectives.
L’arrêté municipal regroupant l’ensemble de ces
obligations s’appelle un règlement de collecte.
Lorsque la collecte a été transférée à une
communauté, les maires des communes transfèrent
généralement au président de la communauté la
capacité d’élaborer un règlement de collecte.
C. La responsabilité élargie du producteur
(REP)
1) Principe de la REP
La responsabilité élargie des producteurs a été
inventée et développée par l’Organisation
de coopération et de développement économique
(OCDE) qui voulait disposer d’un instrument financier
pour mettre en oeuvre une politique de
l’environnement.
Elle étend les obligations d’un producteur d’un bien
ou d’un produit jusqu’à l’élimination de ce bien ou
produit après utilisation par le consommateur.
La REP transfère donc la responsabilité de
l’élimination de certains déchets des ménages
des communautés ou syndicats vers les producteurs
de produits neufs.
Dans ce contexte, étant directement intéressé
à l’élimination des déchets issus de ses productions,
le producteur sera incité à développer l’écoconception,
afin de faciliter le recyclage ou l’élimination
des déchets concernés.
Quitte
le syndicat
pour rejoindre
la communauté
Envoie des représentants
au conseil du syndicat
Syndicat de
collecte et de
traitement
Communauté
qui prend
la compétence
collecte
et traitement
des déchets
Commune
Commune
Continue
à collecter
et à traiter
les déchets de
la commune
AT T ENT I ON !
Le maire a transféré le pouvoir de réglementer
la collecte, mais pas celui de faire respecter
le règlement de collecte. La constatation
et la sanction des infractions commises
par les habitants relèvent toujours du pouvoir
de police du maire.
