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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 8 - Développement durable et environnement
TVA que pour une partie des activités ayant donné lieu
à paiement de la TVA. Cette part déductible nécessite
de calculer un droit à déduction. Le statut fiscal
du service de gestion des déchets et les modalités de
calcul des droits à déduction sont détaillés dans une
note figurant sur le site internet de l’AMF
(réf. CW
11291)
.
III. La gestion de l’eau
et de l’assainissement
Les regroupements intercommunaux qui bénéficient
de transferts de compétences de leurs communes
membres en matière d’eau et d’assainissement
exercent ces compétences via la mise en place
d’un service public industriel et commercial (SPIC).
Ces compétences sont gérées en lien étroit avec le
préfet et les agences de l’eau.
Les contraintes de traitement dues à la complexité des
infrastructures de transports pour acheminer l’eau
chez l’usager ou aux nombreuses normes en matière
d’assainissement nécessitent des moyens humains
et des investissements importants, rentabilisés à une
échelle intercommunale.
Dès lors qu’une commune confie à un EPCI l’exercice
d’une ou plusieurs missions relevant des compétences
« eau » ou « assainissement », l’établissement public
se substitue à la commune dans ses droits et
obligations pour l’exercice de la compétence définie.
L’étendue du transfert de compétence varie en
fonction de la catégorie d’EPCI à fiscalité propre et
des choix opérés localement.
Ë
Voir chapitre 4 : Les aspects institutionnels
de l’intercommunalité.
financement en usage avant le regroupement peut être
maintenu. Le syndicat mixte percevra toutefois les
sommes en lieu et place des communes ou EPCI
rattachés.
Ë
Une note précise les conditions et modalités
d’unification des financements. Voir sur
/ réf. CW12579.
2) Les recettes du recyclage
Le recyclage des déchets génère deux types de
recettes pour les collectivités :
• les soutiens financiers (ou compensations
financières) versés par les éco-organismes qui sont
calculés en fonction d’un tarif fixé dans l’arrêté
d’agrément de l’éco-organisme et des tonnages
de déchets collectés sélectivement ;
• les recettes de la vente des matériaux, versées
par les entreprises de recyclage.
3) Le régime de TVA
Le régime de TVA du service de gestion des déchets est
complexe car il cumule plusieurs situations fiscales :
• lorsque le service est financé par la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères, il est hors
champ de la TVA (recettes fiscales) ;
• lorsque le service est financé par la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères, il est dans le
champ de la TVA, mais la collectivité peut demander
à bénéficier d’une exonération de TVA pour ce
service ;
• les soutiens versés aux collectivités par les éco-
organismes sont considérés par l’administration
fiscale comme des subventions de fonctionnement et,
à ce titre, ils ne sont pas affectés de TVA ;
• les ventes de matériaux et les prestations effectuées
pour le compte de tiers sont assujetties à la TVA
selon les règles de droit commun.
Lorsqu’une collectivité collecte de la TVA (c’est-à-dire
émet une facture avec mention d’une TVA), elle doit
verser la TVA collectée à l’État. Elle bénéficie
également d’un droit à déduction qui lui permet
de déduire de la TVA collectée la TVA versée à ses
fournisseurs. Compte tenu du régime fiscal complexe
du service déchets, la collectivité ne peut déduire de la
AT T ENT I ON !
Les intercommunalités exerçant la compétence
« eau » ou « assainissement » établissent
obligatoirement un règlement pour ces services.
Le règlement, adopté par l’assemblée
délibérante, est remis aux abonnés.
