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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 8 - Développement durable et environnement
Les prélèvements, puits ou forages, réalisés à des fins
d’usage domestique, doivent être déclarés en mairie.
Les points de prélèvement d’eau destinée à la
consommation doivent également faire l’objet de
mesures de protection.
Afin de prélever par captage ou pompage l’eau destinée
à la consommation humaine, le service d’eau doit
établir des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau.
Il existe trois sortes de périmètres de protection :
• périmètre de protection immédiate : les terrains
situés autour d’un point de captage doivent être
acquis par la collectivité locale compétente, clôturés
et régulièrement entretenus ;
• périmètre de protection rapprochée : certaines
activités susceptibles d’altérer la qualité des eaux
peuvent être interdites ;
• périmètre de protection éloignée : il ne relève pas de
la collectivité locale compétente, mais généralement
du préfet.
A. La compétence « eau »
Tout service assurant tout ou partie de la production
par captage ou pompage, de la protection du point de
prélèvement, du traitement, du transport, du stockage
et de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine est un service d'eau potable.
Le service peut être géré en régie ou en DSP.
Il s’agit principalement de mettre en place un réseau de
canalisations jusqu’au branchement et aux compteurs
des usagers et d’y délivrer une eau conforme aux normes
en vigueur
(article L.2224-7 du CGCT).
1) Le raccordement à l’eau potable
Le branchement au réseau d’eau potable est
généralement à la charge de l’usager. L’extension du
réseau à l’initiative de l’intercommunalité est financée
par le service ; une extension demandée par un
particulier ou rendue nécessaire du fait de
constructions nouvelles peut, en revanche, être
répercutée sur le pétitionnaire sous certaines
conditions, au prorata du coût de l’extension.
2) La protection de la ressource en eau
Des schémas directeurs d’aménagement et de gestion
de l’eau (SDAGE) sont élaborés par les comités de
bassin et approuvés par le Préfet. Eventuellement
précisés par des schémas d’aménagement et de
gestion de l’eau (SAGE), ils fixent, pour chaque bassin,
les orientations de la protection et de la gestion de la
ressource en eau. Les décisions des
intercommunalités doivent être compatibles avec
les SDAGE (ou les SAGE).
FOCUS
Protection des captages d’eau
Le Grenelle de l’environnement a mis en place
des mesures exceptionnelles de protection des
captages d’eau les plus menacés vis-à-vis des
pollutions diffuses. Ces captages sont
généralement protégés par le dispositif des
« zones soumises aux contraintes
environnementales » (ZSCE). Des programmes
d’action agricole y sont mis en œuvre.
FOCUS
Les agences de l’eau
Elles sont réparties sur chacun des six grands
bassins versants.
Chacune est gérée par un conseil
d’administration dont les membres sont
désignés au sein du comité de bassin. Composé
de quatre collèges dont celui des élus locaux
désignés par l’AMF, il définit la programmation
quinquennale des interventions de l’agence.
Dotées de ressources financières autonomes
provenant des factures d’eau, les agences aident
les collectivités à financer leurs investissements
dans les opérations d’intérêt collectif en matière
d’eau et d’assainissement, telles que
l’aménagement des ressources, la lutte contre
la pollution ou la réhabilitation des milieux
aquatiques. Elles apportent également leurs
concours techniques aux personnes publiques
et privées qui réalisent ces opérations.
