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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 8 - Développement durable et environnement
• l’interdiction de prendre en charge dans le budget
général les dépenses du service sauf exceptions
encadrées par le CGCT
(article L.2224-1 et 2).
Les exceptions :
Les EPCI dont aucune commune membre n’a plus
de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique
des services d’eau et d’assainissement. Ils peuvent
également financer sur leur budget propre, les
dépenses de ces services (seulement pour les quatre
premières années pour les SPANC).
2) Les taxes et redevances
Le volume d’eau consommé sert d’assiette à diverses
taxes : les redevances des agences de l’eau et
d’assainissement.
Les EPCI compétents peuvent également instituer une
taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le
traitement des eaux pluviales. Cette taxe est due par
les propriétaires publics ou privés des terrains et des
voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
(article L.2333-97 du CGCT).
2) L’assainissement non collectif
L’EPCI compétent doit mettre en place un service
public d’assainissement non collectif (SPANC).
Le SPANC a pour objectif d’assurer le contrôle
des installations d’assainissement non collectif neuves
et existantes afin de veiller à la protection de la santé
publique et de l’environnement. Le SPANC peut être
géré en régie, en délégation ou en recourant à des
prestations de service.
On distingue les contrôles :
• de conception et d’exécution qui déterminent la
conformité des installations neuves ou à réhabiliter ;
• périodiques de bon fonctionnement des installations
existantes ;
• obligatoires en cas de vente.
La non-conformité entraîne l’obligation, pour le
propriétaire, de réaliser des travaux dans l’année
en cas de vente, dans les quatre ans si l’installation
présente des risques avérés de pollution ou des
dangers pour la santé.
L’EPCI peut décider de mettre en place un service
complémentaire, facultatif et à la demande des
propriétaires, visant à assurer l’entretien, les travaux
de réalisation/réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif, ainsi que leur
suppression à l’occasion du raccordement de
l’immeuble au réseau collectif et assurer le traitement
des matières de vidange.
Ë
Plus de précisions dans le Cahier du réseau N°15,
La commune et l’assainissement non collectif,
sur
.
C. Le budget des services d’eau
et d’assainissement
1) Les principes budgétaires
Les services d’eau et d’assainissement sont des
services publics industriels et commerciaux (SPIC)
reposant sur deux principes :
• un budget distinct équilibré en recettes et en
dépenses : les dépenses doivent être entièrement
couvertes par les recettes du service ;
FOCUS
L’inventaire des réseaux
La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010
a instauré l’obligation de réaliser un inventaire
détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement.
Cette mesure a pour objet de mettre en place
une gestion patrimoniale afin de limiter
les fuites des réseaux. Lorsque les pertes
dépassent le seuil fixé par décret, un plan
d’actions doit être engagé. À défaut, une
majoration de la redevance pour prélèvement
sur la ressource en eau est appliquée.
Ë
Voir aussi la brochure « Inventaire
des réseaux d’eau et d’assainissement,
sur
/ réf. BW12538.
