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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 9 - Enseignement, culture et sports
B. Inscriptions scolaires
dans les écoles publiques
L’obligation scolaire débute à six ans. Les personnes
responsables de tout enfant âgé de six ans au cours
de l’année civile doivent obligatoirement l’inscrire à
l’école élémentaire dès la rentrée ou déclarer
annuellement au maire, celui-ci restant seul
compétent en matière d’inscription scolaire, et au
directeur académique qu’ils lui feront l’instruction dans
la famille. L’inscription se fait en principe dans une
école d’une commune membre de l’EPCI de résidence,
voire dans une commune ou un EPCI extérieur.
1) Inscriptions sur le territoire de l’EPCI
et contrôle de l’obligation scolaire
Si le ressort des écoles publiques du territoire relève
de l’EPCI compétent en matière de fonctionnement des
écoles, le maire demeure compétent en tant qu’agent
de l’État pour délivrer, pour une première inscription
et sur présentation de pièces justificatives, un certificat
d’inscription indiquant l’école que l’enfant doit
fréquenter. Ce document autorise l’admission de l’enfant
à l’école.
L’inscription à l’école maternelle est facultative.
Toutefois, lorsque l’EPCI est doté d’une école maternelle
sur son territoire, tout enfant de trois ans doit pouvoir
être accueilli si les parents en font la demande.
Pour les enfants de moins de trois ans, une circulaire
du 18 décembre 2012 précise les conditions de leur
scolarisation, qui est priorisée dans les écoles situées
dans un environnement social défavorisé. Dans les
écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois
ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs
de rentrée.
Qu’il s’agisse de l’école maternelle ou de l’école
élémentaire, tout enfant porteur d’un handicap a le droit
d’être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche
de son domicile, qui constitue son établissement
de référence.
Si la situation de l’enfant le nécessite, la Commission
des droits et de l’autonomie (de la Maison
départementale des personnes handicapées) élabore
un projet de scolarisation personnalisé et décide
de l’orientation de l’élève en milieu scolaire ordinaire
ou spécialisé, des mesures d’accompagnement
nécessaires et de prestations éventuelles.
En terme d’accompagnement, le ministère a prévu
des postes d’auxiliaires et d’emplois de vie scolaire,
assistants d’éducation ou recrutés sur des contrats
aidés, chargés d’accompagner les enfants handicapés
durant le temps scolaire voire périscolaire.
À noter que l’EPCI compétent, si celui-ci est gestionnaire
AT T ENT I ON !
La carte scolaire est la résultante d’un ensemble
de décisions concernant la répartition des élèves,
la gestion des locaux scolaires et celle
du personnel enseignant. Chaque année,
le directeur académique répartit les moyens qui lui
sont alloués et définit les mesures d’aménagement
du réseau scolaire qui en découlent, à partir des
orientations fixées par le ministère et des priorités
définies par le recteur. Pour ce faire, il doit
consulter le conseil départemental de l’Éducation
nationale et le comité technique départemental.
Le ministère s’est engagé, à travers la signature
le 23 juin 2006 d’une charte sur les services publics
en milieu rural impulsée par l’AMF, à ce que les
autorités académiques informent les présidents
d’EPCI compétents deux ans avant tout projet
d’ouverture ou de fermeture de classes
du 1
er
degré. En contrepartie, la charte invite
ces présidents d’EPCI à fournir en temps utile
les données relatives aux effectifs des écoles.
La sectorisation scolaire est un outil qui permet
aux EPCI compétents, lorsque ceux-ci disposent
de plusieurs écoles publiques, de délimiter sur
leur territoire des périmètres scolaires servant
à déterminer l’affectation des élèves et leur
répartition entre les établissements scolaires
de l’enseignement public du 1
er
degré selon leur
lieu de domicile. Le ressort de chacune de ces
écoles est déterminé par délibération du conseil
communautaire. Toutefois, le président de l’EPCI
peut accorder des dérogations à partir de critères
préalablement établis.
