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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 9 - Enseignement, culture et sports
Pour les deux premières catégories, l’EPCI n’a aucune
obligation de financement.
En revanche, la participation aux dépenses de
fonctionnement est obligatoire pour les écoles
élémentaires privées sous contrat d’association
installées sur une commune membre de l’EPCI, et
ne le devient pour les écoles maternelles que si l’EPCI
(ou la commune antérieurement) a donné son accord
à la signature du contrat entre l’établissement et l’État.
Ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes
de l’enseignement public. L’EPCI d’implantation n’est
tenu de participer que pour les élèves domiciliés
sur son territoire.
Il ne peut pas accorder de subventions d’investissement
aux écoles privées mais il peut garantir les emprunts
émis par des associations gestionnaires des écoles
privées pour financer la construction ou l’aménagement
des locaux d’enseignement.
2) Inscriptions hors du territoire de l’EPCI
Le territoire de l’ensemble des communes constituant
l’EPCI compétent en matière de fonctionnement
des écoles est assimilé, pour l’application de l’article
L.442-5-1 du code de l’éducation, au territoire
de la commune de résidence, et le président de l’EPCI
est substitué au maire pour apprécier la capacité
d’accueil des élèves dans les écoles publiques et donner
l’accord à la contribution financière.
Contrairement aux écoles publiques, le président de
l’EPCI de résidence ne peut pas donner un accord
préalable à l’inscription d’un enfant dans une école privée
extérieure sous contrat d’association compte tenu du
la desserte des établissements d’enseignement
à l’intention des élèves.
Toutefois, le conseil général peut confier par convention
tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à
un EPCI. La convention ainsi passée est laissée à la libre
appréciation des parties, notamment eu égard au niveau
de service et aux conditions de financement du service.
F. L’enseignement privé du premier degré
1) Relations avec l’EPCI d’implantation
Lorsqu’un EPCI est compétent pour le fonctionnement
des écoles publiques, il est substitué aux communes
membres dans leurs droits et obligations à l’égard
des écoles privées sous contrat.
L’école privée peut se trouver dans trois types de relation
avec l’État, qui n’emportent pas les mêmes
conséquences pour les EPCI d’implantation :
hors contrat, contrat simple ou contrat d’association.
AT T ENT I ON !
Durant les trajets depuis le domicile de l’élève
jusqu’à l’arrêt du car, puis de l’arrivée du car
jusqu’à l’établissement scolaire, il appartient
au maire de veiller à la sécurité des enfants
en vertu des pouvoirs de police générale qu’il
détient sur la voie publique, voire au président
de l’EPCI si celui-ci est compétent pour la police
de circulation et de stationnement.
Tous les autocars devront être équipés de
ceintures de sécurité à partir du 1
er
septembre
2015. Le port de la ceinture est obligatoire
et chaque siège ne peut être occupé que par une
seule personne, ce qui interdit la pratique
de deux enfants pour un siège. Le conducteur
doit s’assurer que ses passagers mineurs
sont maintenus soit par une ceinture,
soit par un système homologué.
Ë
Voir le guide pour la sécurité
des transports scolaires sur
AT T ENT I ON !
Les écoles privées sont libres d’appliquer ou
non la réforme des rythmes scolaires de 2013
pour l’organisation de la semaine scolaire sur
neuf demi-journées. Il appartient, en effet,
au directeur de l’école de déterminer
l’organisation de la semaine scolaire dans le
respect de cadres nationaux.
