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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 9 - Enseignement, culture et sports
relève de la seule compétence de l’EPCI gestionnaire
même s’il a confié le service de préparation des repas
à un prestataire.
Il doit s’assurer de la qualité des produits et du contrôle
de l’hygiène alimentaire, et peut accueillir un enfant
atteint d’un trouble de la santé dans le cadre d’un
protocole d’accueil individualisé.
Enfin, l’EPCI a la faculté d’étendre le bénéfice
de ce service aux élèves de l’enseignement privé.
E. Les transports scolaires
Les départements ou, à l’intérieur des périmètres
de transports urbains, les autorités organisatrices
de transports urbains organisent les services publics
routiers réguliers créés pour assurer à titre principal
et à titre transitoire, de janvier à juin 2014, l’allègement
des taux d’encadrement sur l’ensemble du temps
périscolaire, au-delà des trois nouvelles heures, pour
les seuls ALSH existants. Un bilan devra être établi avant
une éventuelle poursuite de cette mesure.
Ë
Voir le guide pratique du ministère des Sports,
de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative et de la CNAF de septembre 2013.
L’EPCI compétent peut bénéficier de divers financements
en signant ou en s’insérant dans des contrats ou
dispositifs éducatifs.
Ë
Voir annexe 1 sur les principaux contrats
et dispositifs éducatifs.
D. La restauration scolaire
Dans le cas où l’EPCI est compétent pour le service
de restauration scolaire, qui est un service public
facultatif, il peut gérer lui-même en régie ou confier
le service à un prestataire par voie de délégation de
service public ou de marché public. Il détermine seul
sa propre politique tarifaire mais il ne peut fixer un prix
excédant le coût d’un repas par élève.
L’EPCI doit respecter le principe d’égalité des usagers
devant le service public, c’est-à-dire traiter les élèves de
la même manière, sauf cas spécifiques, aussi bien pour
le prix que pour l’accès. Il peut, en effet, opérer une
discrimination entre les usagers dès lorsqu’il existe
entre eux des différences de situations appréciables
ou lorsqu’elle répond à une nécessité d’intérêt général
en rapport avec l’objet ou les conditions d’exploitation
du service.
Pour l’accès, tant que la capacité d’accueil de la cantine
est suffisante, il ne semble pas que des disparités de
traitement entre les enfants scolarisés puissent être
admises. Dans le cas inverse, la prudence est de mise car
le contrôle exercé par le juge est pointilleux. Par exemple,
il a remis en cause la pratique consistant à réserver le
service de restauration scolaire aux seuls enfants dont
les deux parents exercent une activité professionnelle,
ce critère étant jugé sans rapport avec l’objet du service.
La surveillance des élèves durant la pause méridienne
FOCUS
Réglementation sur la qualité nutritionnelle
des repas
L’article 1
er
de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010
indique que les services de restauration scolaire
sont tenus de respecter des règles relatives à la
qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent
et de privilégier, lors du choix des produits
entrant dans la composition de ces repas, les
produits de saison. Ces règles sont publiées sous
la forme d’une charte affichée dans les services
concernés.
En cas de non-respect de ces dispositions
constaté par un agent assermenté, l’État met en
demeure le gestionnaire de respecter ces règles
dans un délai déterminé, sous peine de sanctions.
Le décret et l’arrêté du 30 septembre 2011
précisent les règles nutritionnelles à respecter,
la variété des plats s’appréciant sur la base de
la fréquence de présentation des plats au cours
de vingt repas successifs. L’AMF a notamment
obtenu que les grammages des aliments ne
s’appliquent pas aux produits préparés sur place
mais seulement aux produits prêts à consommer
préparés par des fournisseurs extérieurs,
assortis d’une marge de variation de 10 %.
