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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 9 - Enseignement, culture et sports
Toute représentation organisée à l’initiative d’un EPCI, qu’elle soit musicale, dramatique ou audiovisuelle,
nécessite des autorisations et le versement de redevances ainsi que le respect des obligations sociales.
Un certain nombre de sociétés de perception et de répartition des droits sont agréées par l’État pour assurer
la gestion collective des droits d’auteur de leur secteur.
Pour la représentation d’œuvres dramatiques (œuvres théâtrales, œuvres lyriques, opéras, ballets et œuvres
chorégraphiques, œuvres de cirque et d’arts de la rue…), qu’elle soit sous forme de spectacle vivant ou
audiovisuel, les déclarations et droits relèvent généralement de la Société des auteurs et compositeurs
dramatiques (SACD).
Pour la musique, l’AMF et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ont signé
un protocole d’accord offrant aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents ainsi qu’aux CCAS et
CIAS, des avantages tarifaires, une forfaitisation pour les petites séances et une gratuité pour certaines
séances à caractère social. Outre les petites séances et les séances à caractère social, le protocole d’accord
couvre les séances organisées par les communes et EPCI dans le cadre des fêtes nationales et des fêtes
locales, les concerts des établissements d’enseignement musical ainsi que les diffusions de musique dans
les bibliothèques et médiathèques.
À noter qu’un avenant au protocole d’accord a été signé en 2012 prévoyant des formules forfaitaires spécifiques
pour les communes et les EPCI de 2 000 habitants et moins, pour les manifestations les plus couramment
organisées (manifestations sans recettes, manifestations avec fond musical, séances à caractère social).
En outre, l’AMF a signé en 2012 un protocole d’accord avec la Société pour la rémunération équitable (SPRE)
pour la perception des droits voisins, appelés rémunération équitable, servant à la rémunération des artistes-
interprètes et des producteurs, en cas de diffusion de musique sonorisée.
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Voir sur
, rubrique Culture (réf. CW10819).
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Le droit de prêt
Les bibliothèques intercommunales sont assujetties, sous conditions, au droit de prêt. Le prélèvement de 6 %
sur le prix public HT des ouvrages (inclus dans le prix d’achat des livres acquis) est versé par les fournisseurs
à la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA). Les manuels scolaires ne sont pas concernés
par ce dispositif.
En contrepartie, les bibliothèques bénéficient d’un rabais de 9 %maximum sur le prix public du livre.
Des exceptions au paiement des droits d’auteur sont prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété
intellectuelle, dont :
• la reproduction d’une œuvre effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions
de sa consultation sur place par des bibliothèques publiques, des musées ou des services d’archives,
ne recherchant aucun avantage économique ou commercial ;
• la reproduction et la représentation, sous conditions, par des bibliothèques, archives, centres
de documentation et espaces culturels multimédias en vue d’une consultation de l’œuvre par des personnes
handicapées.
Annexe 2 : Les droits d’auteur
