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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 10 - Les politiques sociales
Sur le territoire intercommunal, l’EPCI
« compétent en
matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du
territoire, de la définition des orientations, de l’animation
et de la coordination du contrat de ville et, dans le cadre
défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions
relevant de ses compétences et de celles de portée
intercommunale » (loi n° 2014-173, article 6, I.).
Le maire est chargé de la mise en œuvre, dans le cadre
de ses compétences, du contrat de ville sur le territoire
de la commune.
Enfin, les EPCI et les communes signataires
présentent annuellement un état, annexé à leur
budget, où figurent l’ensemble des actions conduites et
des moyens apportés par les différentes parties au
contrat, notamment les départements et les régions,
en distinguant les moyens qui relèvent de la politique
de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
3) Des contrats de ville à l’échelle intercommunale
La politique de la ville est dorénavant mise en œuvre
par des contrats de ville conclus à l’échelle
intercommunale (éventuellement communale en
Outre-mer) entre l’État d’une part, les communes
et EPCI concernés d’autre part (les communautés
d’agglomération et de communes disposeront des
compétences à cet effet).
Les régions et les départements signent ces contrats.
La Caisse des dépôts, les autorités organisatrices de la
mobilité, les chambres consulaires, les organismes de
protection sociale, les organismes HLM ont la faculté
de signer ces contrats.
Les contrats de ville, qui constituent une des
dimensions territoriales des contrats conclus entre
l’État et les régions, doivent en principe être signés
en 2014 et entrer en vigueur le 1
er
janvier 2015 pour
une durée de six ans, celle du mandat municipal
et intercommunal. Ils sont actualisés tous les trois ans
si la rapidité des évolutions observées le justifie.
Dans le cas où la signature ne peut intervenir dans les
délais prévus et n’a lieu qu’en 2015, l’entrée en vigueur
est décalée d’un an, avec en conséquence une durée du
contrat réduite à cinq ans.
Les signataires s’engagent à mettre en œuvre les
actions de droit commun, sur la base d’un projet de
territoire coproduit et partagé à l’échelle
intercommunale.
Les contrats de ville élaborés dans les territoires
comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la
politique de la ville fixent en particulier les objectifs,
notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à
poursuivre, la nature des actions à conduire, les
moyens humains et financiers mobilisés au titre des
politiques de droit commun, d’une part, et des
instruments spécifiques de la politique de la ville,
d’autre part.
FOCUS
La compétence « politique de la ville »
des communautés et des métropoles
La compétence est définie de façon identique
pour l’ensemble des communautés et des
métropoles. Son contenu est le suivant :
élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique
et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes
d’actions définis dans le contrat de ville.
Cette compétence est exercée de plein droit
par la métropole du Grand Paris, la métropole
de Lyon, les métropoles, les communautés
urbaines et les communautés d’agglomération.
Il s’agit d’une compétence optionnelle pour les
communautés de communes.
Ë
Voir chapitre 4, III. Les compétences
et leur évolution.
