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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 10 - Les politiques sociales
de construction titulaires de droits de réservation sur
ce patrimoine.
Cette convention définit, en cohérence avec la politique
intercommunale en matière d’attributions de
logements sociaux et à cette échelle :
• les objectifs de mixité sociale à prendre en compte
pour les attributions de logements sociaux ;
• les modalités de relogement et d’accompagnement
social dans le cadre des projets de renouvellement
urbain ;
• les modalités de la coopération entre les bailleurs
sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Cette convention est élaborée dans le cadre de la
conférence intercommunale du logement quand celle-
ci a été créée
(article L.441-1-1-5 du CCH).
Ë
Voir chapitre 7, VII B. L’intervention des communes
en faveur des diverses catégories de logements.
7) Un nouveau programme national
de renouvellement urbain
La loi du 21 février 2014 modifie profondément dans ce
domaine la loi 2003-710 du 1
er
août 2003 d’orientation
et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine.
Le nouveau programme mettra en œuvre dans le cadre
des contrats de ville, pour la période 2014-2024, des
interventions de requalification des quartiers
prioritaires ou exceptionnellement à proximité de ceux-
ci. Les moyens affectés à l’ANRU (Agence nationale
pour la rénovation urbaine) pour ce programme sont
fixés par la loi à 5 milliards d’euros.
La production de logements locatifs sociaux financée
dans le cadre de ce programme s’effectuera dans les
unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers
concernés. Le programme garantit une reconstitution
de l’offre de logements locatifs sociaux détruits dans le
cadre de la procédure de rénovation, compatible avec
les besoins fixés par les PLH. Enfin, il participe au
traitement des copropriétés dégradées et au
traitement de l’habitat indigne.
Une liste des quartiers présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants sera
arrêtée par le ministre chargé de la Ville. La loi précise
4) Un conseil citoyen dans chaque
quartier prioritaire
Un conseil citoyen, composé, d’une part, d’habitants
tirés au sort dans le respect de la parité entre les
femmes et les hommes et, d’autre part, de
représentants des associations et acteurs locaux, est
mis en place dans chaque quartier prioritaire de la
politique de la ville.
Les conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à
la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville.
Les contrats de ville définissent des moyens dédiés
à leur fonctionnement, l’État apportant son concours.
5) Un pacte financier et fiscal de solidarité
Selon l’article 1609 nonies C. VI du code général des
impôts, tout EPCI signataire d’un contrat de ville
s’engage, lors de la signature, à élaborer en
concertation avec ses communes membres un pacte
financier et fiscal de solidarité visant à réduire les
disparités de charges et de recettes entre ces
dernières.
À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager
à l’élaborer dans la première année de mise en œuvre
du contrat de ville, l’EPCI est tenu d’instituer, dans le
cadre d’un contrat de ville, une dotation de solidarité
communautaire, dont le montant est réparti en fonction
de critères de péréquation concourant à la réduction
des disparités de ressources et de charges entre les
communes.
Ë
Voir chapitre 6, II, B. Le pacte financier et fiscal de
solidarité et la dotation de solidarité communautaire.
6) Une convention intercommunale
sur le logement, annexée au contrat de ville
Si un contrat de ville est élaboré dans des territoires
comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires,
le représentant de l’État dans le département,
les communes signataires et l’EPCI, lorsqu’il est
compétent en matière d’habitat, concluent une
convention intercommunale avec le département, les
bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine
sur le territoire intercommunal et les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à l’effort
