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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 11 - Europe et international
A. Cadre juridique de
la coopération décentralisée
La coopération décentralisée est reconnue depuis la loi
d’orientation du 6 février 1992 et elle est devenue,
depuis la loi Thiollière du 2 février 2007,
une compétence à part entière des collectivités
territoriales, en leur permettant une grande liberté
d’initiative, y compris dans les cas d’urgence :
• les conventions peuvent être passées avec des
autorités locales étrangères qui peuvent être aussi
bien des élus que des préfets ou des gouverneurs
nommés par l’État. Ceci facilite le travail dans les
pays non décentralisés ;
• si l’urgence le justifie, une aide humanitaire peut être
apportée, sans qu’il y ait de convention signée avec
une autorité locale étrangère.
La loi Oudin-Santini permet aux communes, aux EPCI,
aux syndicats mixtes chargés des services publics
d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences
de l’eau de consacrer jusqu’à 1 % de leur budget à des
actions de coopération et de solidarité internationale,
dans les domaines de l’eau, de l’assainissement
et de la distribution d’électricité et de gaz.
Le projet de loi relatif au développement et à
la solidarité internationale devrait élargir encore
les possibilités d’action internationale des collectivités
en ne conditionnant plus leur légalité à la signature
d’une convention.
II. Action internationale
des collectivités et
coopération décentralisée
La forme la plus ancienne et la plus connue d’action
extérieure des collectivités est le jumelage.
La forme la plus répandue demeure la coopération
décentralisée, entendue comme l’ensemble
des actions de coopération internationale menées
par des collectivités territoriales françaises
et leurs groupements, sur la base de conventions,
avec des collectivités publiques étrangères.
Mais le champ d’action des collectivités françaises
à l’international ne cesse de s’élargir : d’abord,
ces coopérations peuvent porter sur l’ensemble
des compétences et des savoir-faire des communes
et de leurs groupements (eau et assainissement,
déchets, éducation, social…). Ensuite, des collectivités
peuvent choisir de partager ponctuellement leur
expertise sur une thématique précise, sans qu’une
convention ne vienne formaliser ces échanges.
Les collectivités peuvent enfin choisir d’intervenir
quand survient une catastrophe naturelle ou une crise
humanitaire dans un pays tiers.
L’action internationale est toujours une politique
volontaire, qui s’appuie sur le souhait d’élus d’inscrire
leurs politiques publiques dans un cadre international,
en menant des projets qui ont souvent des retombées
sur leur propre territoire. En portant leur expertise
sur la scène internationale, les collectivités françaises
contribuent de plus aux grandes questions
internationales : décentralisation, démocratisation,
développement urbain, crises humanitaires,
immigration…
Parce que la coopération décentralisée ne recouvre
pas l’ensemble de ces actions, le vocable est amené
à évoluer, dans les textes de loi, vers la notion plus
englobante d’ « action extérieure des collectivités
locales », selon les recommandations du rapport
Laignel (
Rapport sur l’action extérieure des collectivites
territoriales françaises ; nouvelles approches…
nouvelles ambitions - janvier 2013
).
FOCUS
Le FACECO (Fonds d’action extérieure
des collectivités territoriales)
C’est un fonds de concours géré par le Centre
de crise du ministère des Affaires étrangères
et dédié aux collectivités territoriales qui
souhaitent apporter une aide d’urgence aux
victimes de crises humanitaires à l’étranger.
La collectivité cible le pays ou la crise pour
laquelle elle souhaite contribuer. À la suite
de la délibération, la Trésorerie départementale
compétente effectuera un virement auprès
de la Trésorerie générale pour l’étranger (TGE).
