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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 10 - Les politiques sociales
le versement de la prestation de compensation
du handicap accordée par la Commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées.
2) Rôle de l’intercommunalité : la commission
intercommunale pour l’accessibilité
Depuis la loi de 2005, les intercommunalités dont
la population atteint 5 000 habitants, compétentes
dans le domaine des transports ou de l’aménagement
du territoire, doivent créer une commission
intercommunale d’accessibilité.
Sa mission est d’organiser le recensement des
logements accessibles, de proposer des améliorations
tant en terme de mobilité que de services et de faire un
rapport annuel sur l’état de l’accessibilité du cadre
bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.
D. Action sociale en faveur
de la lutte contre l’exclusion
L’intercommunalité compétente, au même titre que
l’État et les autres niveaux de collectivités territoriales,
doit mettre en œuvre des actions contribuant à lutter
contre l’exclusion sociale et/ou professionnelle des
personnes en difficulté.
Elle peut, à titre d’exemple, organiser des actions
relevant de l’aide alimentaire, aider au paiement des
factures d’énergie, informer les administrés de la
nature des aides auxquelles ils ont droit et les
accompagner dans le montage de leur dossier…
II. L’insertion
L’insertion professionnelle est une compétence
partagée entre différents acteurs, de l’État aux
différents niveaux de collectivités territoriales.
Le service public de l’emploi (SPE) est assuré en
premier lieu par les services de l’État chargés de
l’emploi, Pôle-Emploi (organisme assurant aux
demandeurs d’emploi une aide à la recherche d’emploi
et versant les indemnités chômage) et l’Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes
(AFPA). Les collectivités locales y participent au travers
des dispositifs territoriaux en faveur de l’emploi.
2) Rôle de l’intercommunalité
L’action en faveur des personnes âgées relève
d’une compétence facultative pour les communes.
L’intercommunalité compétente peut mener une
politique envers ce public.
n
Le maintien à domicile
Pour permettre aux personnes âgées de rester à leur
domicile, l’intercommunalité compétente peut :
• développer des services de transport, aide-
ménagère, portage de repas, téléalarme, soins
infirmiers à domicile, petits dépannages, actions
d’animation et de loisirs… Elle peut bénéficier d’aides
financières, pour les services d’aide-ménagère
(département), de téléalarme (département, région),
de soins infirmiers à domicile (sécurité sociale) ;
• soutenir des associations (ex : Familles rurales,
ADMR - association de service à domicile).
n
La création d’établissements
accueillant des personnes âgées
L’intercommunalité compétente peut gérer au travers
de son centre intercommunal d’action sociale (CIAS) :
• des établissements d’hébergement pour personnes
âgées valides ou peu dépendantes (EHPA – ex-foyers
logements) ;
• des établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD).
C. Action sociale en faveur
des personnes handicapées
1) Rôle du département
Au titre de l’aide sociale, le département prend
en charge les frais d’hébergement en foyer, les frais
de transports des élèves et étudiants, assure
FOCUS
Services à la personne
L’intercommunalité ou le CIAS doit demander
aux services de l’État, pour l’ensemble de ses
activités de services à la personne, un agrément
qui lui permet en contrepartie d’être exonéré
des cotisations patronales.
