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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 10 - Les politiques sociales
A. Action sociale en faveur de l’enfance
1) Rôle du département
Il est essentiellement lié à un objectif de protection de
l’enfance au travers des PMI et de leur rôle de contrôle
des modes d’accueil et des services d’aide sociale
à l’enfance.
n
La protection maternelle et infantile (PMI)
Elle recouvre notamment les domaines suivants :
• prévention médicale, psychologique et sociale,
éducation pour la santé en faveur des futurs parents
et des enfants ;
• prévention et dépistage du handicap pour les enfants
de moins de six ans ;
• autorisation (pour les structures privées) ou avis
(pour les structures intercommunales) du président
du conseil général (après instruction par les services
de PMI) ;
• surveillance et contrôle des établissements et
services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
• agrément, formation et suivi des assistants
maternels et familiaux.
n
L’aide sociale à l’enfance (ASE)
Sa mission est de venir en aide aux enfants et à leur
famille par des actions de prévention individuelles
ou collectives, de protection et de lutte contre la
maltraitance.
2) Rôle de l’intercommunalité
n
La création de structures d’accueil des enfants
de moins de six ans (EAJE)
L’intercommunalité compétente en « petite enfance »
et « soutien à la parentalité » peut créer des
établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), dont
le fonctionnement et l’encadrement sont réglementés :
• crèches collectives, accueillant de vingt à soixante
enfants de moins de quatre ans de façon régulière ;
• halte-garderie, accueillant les enfants de façon
ponctuelle ;
• multi-accueil, accueillant les enfants de façon
régulière ou occasionnelle ;
• jardin d’enfants, accueillant exclusivement
des enfants de plus de deux ans non scolarisés
ou scolarisés à temps partiel ;
• micro-crèche, accueillant simultanément neuf
enfants au maximum.
Elle le fait en lien avec le conseil général (consulté
pour avis) et la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) en tant que financeur.
L’intercommunalité peut gérer directement un EAJE
ou le déléguer.
Lorsque ces structures sont créées par une personne
physique ou morale de droit privé (ex : association,
entreprise…), le président d’intercommunalité donne
son avis préalablement à l’autorisation du président
du conseil général.
n
Le financement de ces structures
Outre la participation financière des familles,
l’intercommunalité bénéficie d’aides de la caisse
d’allocations familiales (CAF) pour les enfants relevant
d’un régime général et/ou de la caisse de la mutualité
sociale agricole (CMSA) pour les enfants relevant
d’un régime agricole et, de manière facultative,
du département.
En moyenne, l’intercommunalité finance 40 % du coût,
les 60 % restants étant financés par la CNAF et les
familles.
En matière d’investissement, le plan pluriannuel
d’investissement pour la création de crèches (PPICC),
décidé par l’État pour 2013-2017 et géré par les CAF,
prévoit une subvention socle de base de 7 400
€
à
laquelle s’ajoutent :
• un bonus de 1 600
€
lorsque le projet est implanté
sur une intercommunalité dont le taux de couverture
est plus faible que la moyenne départementale ;
• un bonus de 400
€
par place créée en
intercommunalité ;
• et un bonus de 1 000
€
à 5 200
€
selon le potentiel
financier de l’intercommunalité.
En matière de fonctionnement :
• la CAF verse au gestionnaire de l’EAJE
(intercommunalité, association, entreprise de
crèche…) la prestation de service unique (PSU) dont
le montant incluant les participations des familles,
correspond à 66 % d’un prix de revient plafonné.
