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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 8 - Développement durable et environnement
de ruissellement génèrent une pollution ou font courir
un risque d’inondation.
La pollution des eaux est un domaine très sensible.
Le législateur a permis aux associations
environnementales de se porter partie civile devant
le juge pénal, en cas de manquement de la collectivité
à ses obligations en matière d’assainissement.
1) L’assainissement collectif
Dans les zones d’assainissement collectif, les
collectivités compétentes doivent assurer et financer :
la collecte et le transport des eaux usées
domestiques ; le stockage, l’épuration et le rejet
ou la réutilisation des eaux collectées ; l’élimination
des boues d’épuration ; le contrôle des raccordements
au réseau public.
Le service public est financé par la redevance
assainissement et la participation forfaitaire.
Le contrôle des raccordements au réseau public porte
à la fois sur la conformité de la partie privée du
raccordement et sur les ouvrages incorporés au réseau
public.
Ë
-
durable.gouv.fr.
La qualité de l’eau distribuée doit faire l’objet
d’analyses périodiques aux frais du distributeur,
du concessionnaire ou de la collectivité, selon le mode
de gestion.
Enfin, en cas de sécheresse ou d’inondation, le préfet
peut prendre toute mesure pour faire face aux risques
d’accident ou de pénurie.
3) La tarification de l’eau
Les factures d’eau comprennent un montant calculé en
fonction du volume d’eau consommée et une part fixe
qui, sauf pour les communes touristiques, ne peut
excéder un montant défini par arrêté ministériel.
Elle permet de faire contribuer de façon équitable
les résidents non permanents aux charges fixes des
services et correspond aux coûts de pose et d’entretien
des réseaux et aux coûts de gestion du service (frais de
facturation, frais de personnel, etc.), qui représentent
en moyenne près de 70 % des dépenses totales du
service.
Les tarifs votés par le conseil communautaire doivent
exclure toute facturation forfaitaire.
B. L’assainissement
Les intercommunalités qui bénéficient de transferts de
compétences de leurs communes membres en matière
d’assainissement établissent un zonage
d’assainissement
(article L.2224-10 du CGCT)
.
Elles doivent contrôler le raccordement au réseau
collectif et assurer le contrôle des installations
d’assainissement autonome. Elles doivent en outre se
préoccuper des eaux pluviales et de leur écoulement,
et prendre des mesures lorsque ces eaux pluviales et
FOCUS
La PFAC
La participation pour raccordement à l’égout
qui permet à la collectivité compétente de faire
participer les usagers au réseau
d’assainissement collectif a été remplacée par
la participation forfaitaire pour l’assainissement
collectif (PFAC). Celle-ci est générée par
l’opération de branchement au réseau et non
plus par l’autorisation de construire. Pour plus
d’information, se reporter à la note BW11385
sur le site de l’AMF.
Ë
Pour plus d’information, se reporter à la note
réf. BW11385 sur
.
AT T ENT I ON !
Le montant de la part fixe de la facture d’eau
est plafonné à 30 % du montant de la facture.
Il convient d’en tenir compte dans les
délibérations sur le prix de l’eau.
Cette disposition est décrite dans l’arrêté du
6 août 2007 relatif à la définition des modalités de
calcul du plafond de la part de la facture d’eau non
proportionnelle au volume d’eau consommé.
