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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 8 - Développement durable et environnement
Lorsqu’une intercommunalité finance le service par la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou le
budget général et qu’elle gère des déchets assimilés
aux déchets ménagers, elle doit instaurer une
redevance spéciale
(article L.2333-78 du CGCT)
, payée
par les usagers « non ménages ». Elle est calculée en
fonction de l’importance du service rendu et
notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle
peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour
l’élimination de petites quantités de déchets. Les
collectivités peuvent décider, par délibération motivée,
d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères les personnes assujetties à la redevance
spéciale, mais ce n’est pas une obligation.
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte
et a transféré le reste de la compétence d'élimination
à l’intercommunalité, elles peuvent, par délibérations
concordantes, établir un reversement partiel du produit
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au
profit de l’intercommunalité.
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à
la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a
imposé l’existence d’une part variable, proportionnelle
au poids ou au volume, dans la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères comme dans la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette part
variable est supposée inciter les habitants à réduire
leur production de déchets. Le décret du 17 décembre
2012 organise les échanges d’informations entre l’EPCI
ayant instauré la TEOM avec une part incitative et la
direction générale des finances publiques. En effet, la
collectivité doit fournir à la direction générale des
finances publiques le montant de la part variable pour
chaque contribuable afin de permettre aux services
de l’État d’établir les avis de paiement.
Lorsqu’un EPCI transfère la compétence collecte et
traitement à un syndicat mixte, ce dernier doit unifier
la tarification du service sur l’ensemble de son
territoire.
Or, il arrive que les « nouveaux » arrivants soient dans
des conditions de coûts et de financement très
différentes de celles du syndicat mixte. Ce dernier
dispose d’un délai de cinq ans, pendant lequel le
5) Relations avec les intercommunalités
de collecte
La plupart des éco-organismes choisissent de passer
un contrat avec les EPCI de traitement et non avec
l’EPCI de collecte afin de réduire le nombre de
contrats à gérer (entre 1 000 et 1 400 contrats).
Toutefois, une partie des opérations à mettre en
oeuvre concerne la collecte. C’est pourquoi il est
indispensable que l’EPCI de traitement associe les
EPCI de collecte à la gestion du contrat, en particulier
qu’il s’assure de disposer des données de collecte
qu’il devra fournir à l’éco-organisme.
Par ailleurs, dans toutes les filières de recyclage,
les performances de collecte connaissent un net
fléchissement ; elles ne progressent plus, voire
stagnent. Il sera probablement indispensable de revoir
la communication auprès des habitants, en étant le
plus près possible de leur vie quotidienne.
C’est un domaine où la mobilisation des maires est
indispensable. Il revient donc au président de l’EPCI
de les sensibiliser à l’importance des collectes
séparatives et à la nécessité de fournir des
informations adaptées aux habitants.
D) Financement du service
1) Les ressources fiscales ou budgétaires
Les collectivités qui assurent au moins la collecte des
déchets des ménages peuvent instituer l’un des
financements suivants :
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
levée par les services fiscaux sur la base du rôle de la
taxe foncière sur les propriétés bâties
(articles 1520 à
1526 du code général des impôts)
; le produit de la taxe
peut être complété par le budget général ;
• la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
(REOM), gérée directement par la commune et payée
par tous les usagers du service (ménages et non
ménages) en fonction du service rendu
(article
L.2333-76 du CGCT)
; le produit des recettes doit
équilibrer la totalité des dépenses ;
• un financement non spécifique pris sur le budget
général.
