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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
Annexe 4 : suite
Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre
de droit des commissions d’attribution. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Il doit être informé tous les trois mois des attributions prononcées sur sa commune.
n
Les contingents préfectoraux
Le préfet peut exercer un droit à réservation lors de la première mise en location des logements ou au fur
et à mesure qu’ils se libèrent. Une convention est mise en œuvre avec l’organisme ou, à défaut, elle est
réglée par un arrêté. Dans ce cas, le nombre de logements qui lui sont réservés est de 30 % maximum du
total des logements de chaque organisme (5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l’État et 25 %
au bénéfice des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées définies dans les PDALPD).
Le préfet peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l’accord du maire, au président de l’EPCI
compétent en matière d’habitat, tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie sur le
territoire de la commune.
