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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
Le PLH comprend un programme d'actions détaillé par
commune et, le cas échéant, par secteur géographique.
Ainsi, le programme d'actions indique pour chaque
commune ou secteur :
• le nombre et les types de logements à réaliser ;
• les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
• l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et
du lancement d'opérations d'aménagement de
compétence communautaire.
Par ailleurs, seuls les EPCI dotés d’un PLH peuvent
bénéficier de conventions de délégations pour l’attribution
des aides à la pierre.
3) La délégation des aides à la pierre
La loi Liberté et responsabilités locales du 13 août 2004
permet aux communautés disposant d’un PLH et aux
départements d’exercer, dans un cadre conventionnel, la
responsabilité de la conduite des politiques en matière
d’habitat.
L’article L.301-5-1 du code de la construction et de
l’habitation dispose que
« les établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés à l'article L.301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour
sa mise en œuvre, demander à conclure une convention avec
l'État, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour
décider de l'attribution des aides prévues au même article et
procéder à leur notification aux bénéficiaires »
.
D’une durée de six ans renouvelable, elle fixe, d'une part,
le montant des droits à engagement alloués à l’EPCI dans la
limite des dotations ouvertes en loi de finances, et, d'autre
part, le montant des crédits que l’EPCI affecte sur son
propre budget à la réalisation des objectifs de la convention.
Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement
alloués, les parts affectées au logement social ou à
l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
L’EPCI pourra ainsi attribuer des aides au logement social
et à l'hébergement, mais également en faveur de l'habitat
privé par délégation de l'ANAH, après avis d'une
commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la
limite des droits à engagement correspondants. Enfin,
la convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts,
l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter
aux opérations définies dans la convention à partir des
fonds d'épargne dont il assure la gestion.
Ainsi, l’attribution des aides publiques en faveur
de la construction, l’acquisition, la réhabilitation et la
démolition des logements locatifs sociaux, la rénovation
de l’habitat privé, la création de places d’hébergement
peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs
groupements. Le montant financier des aides publiques
est notifié au préfet de région. La détermination de leur
volume dépend des données sociales et démographiques,
de l’état du patrimoine de logements et de la situation du
marché locatif. Le préfet de région répartit ensuite les
crédits publics, après avis du comité régional de l’habitat
ou, dans les régions d’Outre-mer, du conseil
départemental de l’habitat, entre les EPCI et les
départements ayant conclu une convention.
B. L’intervention des intercommunalités
en faveur des diverses catégories
de logements
1) Le logement social public
Le parc de logement social a vocation à accueillir
les personnes ayant des ressources modestes et les
personnes défavorisées ne pouvant accéder ou
se maintenir dans un logement relevant du parc privé.
Les logements sociaux, très majoritairement locatifs,
sont attribués sous conditions de ressources. Le logement
est loué à un prix inférieur à celui du marché, le loyer
étant plafonné en fonction du financement
FOCUS
Mieux prendre en compte l’habitat privé
L’habitat privé constitue, le plus souvent, la part
prédominante des logements. Sa place dans
l’action intercommunale devient de plus en plus
prégnante, soit en matière de rénovation
d’immeubles ou de logements, soit dans le cadre
de copropriétés dégradées. Un diagnostic et un
traitement approprié des problématiques liés à
l’habitat privé peuvent bénéficier du concours et
des aides de l’Agence nationale pour
l’amélioration de l’habitat (ANAH).
