143
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
lorsqu’elle est compétente. Il convient, pour éviter toute
surprise, d’effectuer un récolement des réseaux, d’exiger
la remise en état préalable et de signer un acte de cession
réservant les vices cachés.
B. Outils de maîtrise foncière
Différents outils permettent aux intercommunalités de
disposer du foncier afin de mettre en œuvre des projets
d’aménagement, en particulier en constituant des
réserves foncières pour des de projets à long terme.
1) Le droit de préemption urbain (DPU)
Deux situations sont possibles en matière de DPU.
a) Soit l’intercommunalité est compétente de plein droit
pour exercer le DPU
C’est le cas lorsqu’elle est compétente en matière de
PLU : elle peut alors instituer par délibération des zones
de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou à
urbaniser.
L’intercommunalité bénéficie ainsi d’un droit de priorité
sur l’acquisition de biens mis en vente, de gré à gré ou par
adjudication. Elle peut déléguer ce droit à l’État, à une
collectivité locale ou à un établissement public, tel qu’un
Office public de l’habitat.
La motivation pour l’exercice du DPU est très importante.
Elle doit être précisément définie et répondre aux
objectifs strictement déterminés par le code de
l’urbanisme.
b) Soit la commune est compétente
Elle peut dans ce cas déléguer cette compétence
à l’intercommunalité.
Cette délégation peut être générale, permettant à
l’intercommunalité d’instaurer, de modifier ou de
supprimer le DPU, ainsi que de l’exercer. La délégation
peut être totale ou partielle et ne porter également que
sur certains secteurs.
Cette délégation peut aussi ne concerner que l’exercice du
DPU, sur une ou plusieurs zones et n’être exercée,
ponctuellement, qu’à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
2) La zone d’aménagement différé (ZAD)
Cette zone permet l’instauration du droit de préemption
pour des opérations importantes. La motivation de la
préemption est soit la réalisation d’actions ou
d’opérations d’aménagement, soit la création de réserves
foncières.
Les ZAD peuvent être créées par des intercommunalités
compétentes, après avis des communes incluses dans le
périmètre.
3) L’expropriation
L’expropriation est la procédure qui permet à
l’intercommunalité d'obliger une personne privée,
particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers
contre une « juste et préalable » indemnité fixée par le
juge à défaut d’accord amiable. Elle ne peut être mise en
œuvre que pour une opération déclarée d'utilité publique
par le préfet, après enquête publique.
AT T ENT I ON !
Dans toutes les hypothèses, la commune est
guichet unique pour réceptionner les
déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Elle doit les transmettre dans les meilleurs
délais à l’intercommunalité pour que celle-ci
décide ou non d’exercer son droit dans le délai
imparti (deux mois).
FOCUS
Le droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux
Pour maintenir la diversité commerciale, les
intercommunalités pourront désormais, à l’instar
des communes – sous réserve du vote du projet de
loi artisanat et commerce en 2014 – exercer un
droit de préemption sur les activités commerciales
à condition d’avoir délimité un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité. Elles disposeront d’un délai de deux ans
(trois ans en cas de contrat de location-gérance)
pour trouver un repreneur.
