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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
B. Les autorisations d’utilisation des sols
Il s’agit des certificats d’urbanisme, des déclarations
préalables, des permis de construire, d’aménager et de
démolir.
1) La délivrance des autorisations de construire
Lorsqu’un document d’urbanisme communal existe, la
compétence appartient au maire au nom de la commune.
Le transfert du PLU n’emporte aucune conséquence
juridique en la matière, le maire conservant cette
compétence.
Toutefois, celle-ci peut être déléguée au président de
l’intercommunalité. Cette délégation de compétence est
décidée par délibérations concordantes du conseil
communautaire et du conseil municipal de la commune
concernée. Elle doit être confirmée après chaque
renouvellement du conseil municipal ou après l’élection
d’un nouveau président d’EPCI.
L’avis du maire reste requis sur chaque demande de
permis ou de déclaration préalable.
Si le président est intéressé au projet personnellement
ou professionnellement, le conseil communautaire doit
désigner un autre de ses membres.
2) L’instruction des autorisations de construire
La compétence d’une autorité pour signer les permis ne
préjuge pas de la collectivité ou de la personne publique
chargée de l’instruction.
L’instruction n’est pas une compétence qui pourrait être
déléguée, mais bien un service rendu au bénéfice de
l’exercice d’une compétence.
L’instruction peut donc être assurée par
l’intercommunalité pour une ou plusieurs de ses
communes membres, par la commune elle-même, par
certaines personnes publiques exhaustivement désignées
par le code de l’urbanisme : les services de l’État, une
agence départementale
(article L.5511-1 du CGCT)
, une
collectivité territoriale, un groupement de collectivités.
Il existe une obligation de mise à disposition gratuite de la
direction départementale des territoires (DDT) pour les
communautés de moins de 10 000 habitants.
Cette obligation est également maintenue par la loi ALUR
pour les communes appartenant à une communauté de
moins de 10 000 habitants. Ces nouveaux seuils invitent
de fait les communes à s’organiser au niveau de leur
intercommunalité pour créer un service mutualisé
d’instruction.
C. La fiscalité de l’urbanisme
1) La taxe d’aménagement (TA)
Les autorisations de construire génèrent des taxes et
participations à la charge de l’aménageur.
La principale est la taxe d’aménagement qui est
applicable de plein droit dans les communautés urbaines
et, après accord des communes, par délibération dans les
communautés de communes et d’agglomération
compétentes en matière de PLU.
Cette taxe, non affectée, est perçue pour compenser les
investissements réalisés dans le but de répondre aux
besoins de structures et d’infrastructures publiques
générés par les constructions et aménagements.
Lorsqu’une communauté perçoit la TA, elle doit prévoir
AT T ENT I ON !
La mairie accueillant le projet reste guichet unique
pour le dépôt des dossiers d’autorisations de
construire. Il lui incombe, compte tenu des délais
impartis, de le transférer dans les meilleurs délais
à l’intercommunalité.
FOCUS
L’appel à projet national PLUi
L’AMF fait partie du comité de pilotage du club
des PLUi, qui a vocation à être un lieu
accompagnement et d’échange des lauréats de
l’appel à projet national PLUi.
Cet appel à projet que le ministère de l’Egalité des
territoires a reconduit pendant plusieurs années,
offrait un soutien financier aux communautés qui
s’engagent dans une démarche de PLUi
« grenellisé », intégrant donc les dispositions de la
loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
